Zusammenfassung der Ressource
IA
- Définitions
- Droit
administratif
- ensemble de règles
applicables à l'activité
administrative
- institution...
- structure avec une juridiction, des
compétences, du personnel, des
moyens, avec une fonction
- Maire
- Président
- ...administrative
- Elle est à caractère
publique, la distinguant
de celle politique
- principe de
subsidiarité
- une autorité centrale ne peut
effectuer que les tâches non
réalisables à échelon inférieur
- démocratie
administrative
- Le public participe à la prise
de décisions administratives
- Administration
- activité d'Etat ni législative ni
gouvernementale
- subordonnée au pouvoir
politique, donc non souveraine
- intérêt général
- Possibilité d'exproprier pour cause
d'utilité publique
- justice
- santé
- éducation
- PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
- Chap 1 : administration
subordonnée au gouvernement
- Principe de subordination
- L'Etat fixe l'intérêt
général, l'adm.
exécute
- L'adm. doit rendre des compte
aux représentants et exécuter
leurs décisions
- la force publique est instituée
pour l'avantage de tous
- pas pour celui de ceux à qui elle
est confiée
- la fonctionnaire doit obéir à sa
hiérarchie mais pas aux ordres
illégaux
- influence de l'adm. sur le
politique
- Le contrôle par la commission de
déontologie y fait face
- politisation de l'adm.
- Les agents de l'adm. on un devoir de
neutralité
- Principe d'égalité du service
publique
- Art.6 de la DDHC
- Chap 2 : répartition du pouvoir
administratif
- Centralisation de ce pouvoir
- Système
d'administration
- attribue
- pouvoir
de
décision
- ...
- ...
- attribue
- pouvoir de
décision
- ...
- ...
- attribue
- pouvoir de
décision
- ...
- ...
- attribue
- pouvoir de
décision
- à une
autorité
administrative
- qui obéit
au centre
de prise de
décisions
- plusieurs
prérogatives du
pouvoir hiérarchique
- pouvoir
d'instruction
- pouvoir
d'annulation
- pouvoir
disciplinaire
- pouvoir de
substitution
d'action
- pouvoir de
substitution
du préfet à la
place du maire
- aménagement à la
centralisation
- délocalisation
- centralisation/décentralisation
- fonctionnelle
- territorielle
- concentration/déconcentration
- Chap 3 : organisation du travail
administratif
- les différents types
d'administration
- adm. de
mission/d'expertise
- apparition en période de crise, ou pour
gérer des problèmes précis
- les tâches temporaires
- Leur ampleur dépasse la fonction
des adms. déjà existantes
- le champ d'action doit couvrir plusieurs
ministères
- organisation des JO par
exemple
- les tâches nouvelles
- l'adm. coordonne plusieurs acteurs pour
réaliser cette tâche
- exemples : adm. de l'Etat liée à la transition
écologique, tâche nouvelle non temporaire
- les tâches de coordination, impulsion,
expertise
- tout ce que l'adm. de gestion ne peut gérer
- consiste éventuellement à créer des adms.
de gestion
- adm. de gestion
- effectue des tâches
répétitives
- police, université, éducation,
....
- gère les prestations de service public,
matérielles, payantes ou non,...
- adm. de régulation
- ont la forme d'organisation adm.
"indépendante"
- régule les activités politiques &
privées
- les différents modes de gestion des
services publics
- la gestion directe
- évite la multiplication des structures, la
dispersion des budgets, ...
- la collectivité le fait elle-même
- la gestion par personne publique
individualisée
- cette personne a une autonomie de gestion,
notamment financière
- cette personne est distincte de l'adm. en question
- la gestion déléguée à une personne
privée du droit public
- personnes privées spécialement créées pour gérer
un service public
- autoroute comme exemple
- personnes privées déjà existantes pour gérer une tâche
d'intérêt public
- distribution d'électricité comme exemple
- ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT
- Chap 1 : institutions de direction et
d'impulsion
- Le président de la Rép. et ses services
- ses services
- le cabinet
- qui gère
- l'agenda du président
- le budget de l'Elysée
- secrétariat général du président
- fait le lien entre le prés. de la Rép. et le 1er
ministre
- l'état-major
- assiste le président dans la gestion des
armées, dont il en est le chef
- ses prérogatives
- pouvoir de nomination
- désigne les emplois civils & militaires
- nomme les magistrats d'ordre judidciaire
- il nomme le 1er ministre + les ministres sur
proposition de ce dernier
- il met également fin à leurs fonctions
- sa signature est requise sur les décrets & ordonnances du
conseil des ministres
- Le 1er ministre et ses services
- ses prérogatives
- pouvoir de nomination en matière civile & militaire
- c'est un pouvoir résiduel, qui complète celui du prés. de la Rép.
- garant de la cohérence du gouv.
- les ministres qui manifestent un désaccord
doivent démissionner
- pouvoir règlementaire de droit commun
- il impose la ligne politique du prés. de la
Rép. par le biais de circulaires
- ses services
- cabinet du 1er ministre
- pouvoir DISCRÉTIONNAIRE du 1er ministre
- lui obéit exclusivement
- effectue le suivi des dossiers
- organise les réunions interministérielles
- secrétariat général du gouv.
- organise le travail du gouv.
- codifie les lois
- s'occupe des projets de loi et décrets
- Chap 2 : adm. de régulation
- autorités de régulation économique
- les API de régulation éco.
- surveillent les marchés financiers
- régule les activités ferroviaires & routières
- les AAI de régulation éco.
- font respecter le principe de concurrence à toutes
les entreprises
- veillent sur le libre jeu de concurrence & le
fonctionnement de l'éco. publique
- régulent les jeux en ligne
- protège l'épargne & les informations des investisseurs
- autorités de protection des droits &
libertés
- la CNIL
- saisie lors d'un refus au droit de
référencement
- refus d'un moteur de recherches de supprimer
l'association d'un résultat de recherche à notre
nom & prénom
- protège le traitement des fichiers &
des données personnelles
- le contrôleur général des lieux de
privation de liberté
- peut être saisi par
- elle-même
- les parlementaires & associations indépendantes
- les personnes concernées & leur entourage
- son activité
- contrôle les traitements cruels et la torture
- veille au respect des droits fondamentaux de ceux
qui résident dans les lieux de privation de liberté
- fun facts
- Ses fonctions sont incompatibles avec
tout mandat électif
- c'est une autorité
adm.indépendante
- ne reçoit aucune instruction d'aucune
autorité
- aucune menace possible
- ne peut être poursuivi, recherché,
arrêté, détenu ou jugé pour les opinions
qu'il émet ou actes qu'il accomplit dans
l'exercice de ses fonctions.
- pas révocable
- mandat de 6 ans non
renouvelable
- pas de pot-de-vin impossible
- Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant
l'expiration de son mandat qu'en cas de
démission ou d'empêchement.
- la CADA
- traite toute question sur l'adm.
- propose les modifs. des textes législatifs et
règlementaires
- s'ils font défaut à l'accès aux docs.
administratifs notamment
- AAI & API, distinction fragile
- AAI
- indépendantes &
impartiales
- agissent au nom de l'Etat sans être
subordonnée au gouv.
- ont une pleine autonomie, pas d'action
orientée ou sanctionnée
- sont néanmoins encadrés par un juge
juridique
- API
- peuvent devoir rendre compte
à l'Ass. nat./au Sénat
- doivent adresser un rapport
d'activité annuel au Parlem.
- pour savoir si elles ont bien usé des
moyens alloués
- donnent une personnalité morale aux
AAI
- leur assure une autonomie financière & une
responsabilité juridique
- renforce leur indépendance
- pouvoirs encadrés par un juge juridique