Zusammenfassung der Ressource
Les fiançailles
- I) LES EFFETS DES FIANÇAILLES : ENTRE LES FIANCES
- Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un
homme et une femme de se prendre ultérieurement pour
époux.
- A) LA NATURE JURIDIQUE DES FIANÇAILLES
- Cour de cassation, chambre civile, 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30) : Le principe de liberté du
mariage implique que les fiançailles ne peuvent être assimilée à un contrat. Il s'agit d'un
engagement de conscience
- B) LA RUPTURE DES FIANÇAILLES
- 1. La conservation des cadeaux
- Les présents d’usage sont conservés par le
fiancé déçu. En revanche, les cadeaux plus importants sont
soumis à la règle de l’article 1088 du Code civil.
- Cependant, par exception à l'exception, le fiancé même
s’il a commis une faute dans la rupture des fiançailles,
pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un
« bijou de famille ».
- 2. Les dommages-intérêts à la charge
de l'auteur de la rupture
- Le fondement des dommages-intérêts repose
sur le régime général de la responsabilité civile
délictuelle de l'article 1240 du Code civil.
- a. La faute de l'auteur de la rupture
- Civ.2°, 18 janvier 1973 : fautive la rupture
brutale sans motifs.
- Civ.2°, 2 juillet 1970 : fautive la
rupture tardive dans les jours précédents le mariage
- Paris 3 décembre 1976, D.S. 1978, 339, note Foulon-Piganiol :
fautive la rupture intervenue le jour même
- b. Le dommage pour la victime de la rupture
- Préjudices admis :
- Préjudice matériel : frais vestimentaires, faire-part...
- Préjudice moral : atteinte à la réputation...
- 3. La preuve des fiançailles
- la Cour de cassation a longtemps décidé que la preuve d'une telle
promesse ne pouvait être établie que par écrit, conformément à
l'article 1345 du Code civil.
- Revirement
- Civ. 3 janvier 1980 : Admission de la liberté de
la preuve des fiançailles.
- II. LES EFFETS DES FIANÇAILLES DANS LES RAPPORTS DES FIANCES AVEC LES TIERS
- Il s'agit notamment des accidents mortels survenus à l'un
des fiancés sur lesquels la jurisprudence eut à se prononcer sur
les effets des fiançailles à l'égard des tiers.
- chambre criminelle en date du 5 janvier 1956 : La Cour de cassation a renversé
sa jurisprudence "l'arrêt attaqué, ...a pu décider que la demoiselle S avait éprouvé du fait du décès
de son fiancé un préjudice direct, actuel et certain résultant d'une situation exactement appréciée par lui et qui
justifiait l'allocation de dommages-intérêts". Bien que la fiancée n'ait pas de lien de droit avec la victime, son
préjudice est réparable.