Séance 5- Les sources légales et réglementaires

Le domaine législatif
1. L’art. 34 contient toute une série d’alinéas répartis en 2 catégories
  1. Ceux relatifs aux domaines dans lesquels le législateur « fixe les règles »
    1. Les droits civiques
    2. « Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour exercer ses libertés civiques »
    3. En matière de nationalité
    4. En matière d’état et de capacité des personnes
    5. Pour la création de nouveaux ordres de juridiction
  2. Ceux où le législateur doit simplement déterminer les principes fondamentaux
    1. Le régime de la propriété
    2. Le régime des droits réels
    3. Le régime du droit des obligations civiles
    4. Le régime du droit des obligations commerciales
    5. La libre administration des collectivités locales
2. La protection du domaine législatif
  1. Si un décret réglementaire est suspecté d’intervenir dans le champ de l’art. 34, il suffit de saisir le CE, et de lui demander l’annulation de ce décret en tant qu’il intervient dans le domaine législatif
    1. Si c’est le cas, il est entaché d’illégalité et est annulé à ce titre.
Le domaine réglementaire
1. Le pouvoir réglementaire autonome
  1. Art. 37 al. 1er de la Constitution
    1. Le domaine réglementaire s’étend à tous les domaines qui ne sont pas ceux de la loi
      1. Le pouvoir réglementaire a pour compétences
        L’organisation de l’administration de l’État
        Le régime de la procédure devant les juridictions civiles et administratives
        La répression des atteintes au domaine public
2. Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois
  1. Art. 21 de la Constitution
    1. Par ce pouvoir, l’administration vient apporter des précisions aux lois adoptées par le Parlement
      1. Tant que ces actes réglementaires n’ont pas été édictés, la loi ne peut pas être appliquée
        Le CE a affirmé qu’il fallait que ces mesures d’exécution soient prises dans un « délai raisonnable »
3. La protection du domaine réglementaire
  1. Art. 41 : permet au gouvernement, au cours de la procédure législative, d’opposer une exception d’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement émanant du Parlement
  2. Art. 37 : la délégalisation de textes adoptés par le législateur
    1. S’il s’agit d’une loi postérieure à 1958
      1. Le CC délégalise cette disposition. Il va autoriser le gouvernement à la modifier par un décret réglementaire.
    2. S’il s’agit d’une loi antérieure à 1958
      1. Le gouvernement peut modifier cette loi avec un simple décret pris après avis du CE

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