Le fonds de commerce

Le FC est un ensemble de biens mobiliers (et non immobiliers) corporels et incorporels appartenant à un commerçant lui permettant d'exercer son activité commerciale, il s'agit d'une universalité de fait (et non de droit)
1. La clientèle, élément essentiel du FC
  1. La notion de clientèle
    1. La clientèle est l'ensemble des personnes qui entretiennent des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles avec un professionnel
    2. La clientèle est le seul élément nécessaire et indispensable du FC puisque sans clientèle il ne peut y avoir de FC
  2. Les caractères de la clientèle
    1. Le caractère actuel, certain et réel de la clientèle
      1. La clientèle ne doit pas être virtuelle, potentiel ou future
    2. Le caractère personnel de la clientèle
      1. La clientèle doit être réellement attirée par le fonds
      2. La JP a posé 3 critères pour déterminer l'existence d'une clientèle propre
        L'existence d'un local stable et permanent
        Les moyens mis en oeuvre par le commerçant lui ont permis de capter la clientèle
        L'existence d'une autonomie de gestion
      3. Le franchisé dispose d'une clientèle propre s'il a mis en oeuvre des moyens pour capter la clientèle et s'il bénéficie d'une autonomie de gestion dans l'exploitation de la clientèle
    3. Le caractère commercial de la clientèle
      1. La clientèle doit être exploitée par un commerçant ayant pour objet de réaliser des actes de commerce
2. Les éléments facultatifs du FC
  1. Les éléments corporels
    1. Le matériel et l'outillage
    2. Les marchandises
    3. Les immeubles dont le commerçant est propriétaire ne sont pas compris dans le FC mais s'il est locataire le droit au bail fait partie du FC
  2. Les éléments incorporels
    1. Le droit au bail
  3. Les éléments d'identification de l'entreprise commerciale
    1. Le nom commercial
      1. Le choix du nom est libre sauf risque de confusion avec un concurrent préexistant
      2. La JP a estimé que si le nom commercial est le nom patronymique du commerçant PP l'usage commercial en fait un signe distinctif qui se détache de la personne
    2. L'enseigne
      1. Le choix de l'enseigne est libre sauf risque de confusion avec un concurrent préexistant
    3. Le nom de domaine
      1. Le choix du nom de domaine est libre sauf risque de confusion avec un concurrent préexistant
    4. Les droits de propriété intellectuelle
      1. Le brevet d'invention, la marque et les dessins et modèles
    5. Les autorisations administratives ou licences
      1. En principe elles sont transmises avec le FC mais certaines ne le sont pas en raison de leur caractère intuitu personae

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