Séance 2 - Principes budgétaires, comptables et fiscaux

Principes budgétaires et comptables
1. Principe d'unité budgétaire
  1. L'ensemble des recettes et des dépenses de l'État doivent être retracées sur un document unique
  2. Les opérations sont réparties sur 3 comptes distincts
    1. Budget général (opérations courantes)
    2. Budgets annexes
      1. 3 critères pour que les opérations entrent dans ces comptés
        Être réalisées par des services de l'État dépourvus de la personnalité morale
        Résulter d'une activité de production de biens ou services, exercée à titre principal
        Donner lieu au paiement de redevances pour services rendus
    3. Comptes spéciaux
      1. Il y en a 4
        Comptes d'affectation spéciale
        Comptes de commerce
        Comptes d'opération monétaires
        Comptes de concours financiers
2. Principe d'universalité budgétaire
  1. Il se décompose en 2 sous-principes
    1. Principe du produit brut
    2. Principe de non-affectation
      1. Les produits ne doivent être affectés à aucune dépense particulière, sauf exceptions comme les fonds de concours
3. Principe d'annualité budgétaire
  1. Le Parlement vote le budget pour l'année civile à venir et le Gouvernement exécute ce budget
  2. Plusieurs dérogations
    1. Autorisations d'engagement et Crédits de paiement
    2. Engagements par anticipation
    3. Reports de crédits
    4. Période complémentaire
    5. Lois de programmation des finances publiques
4. Principe de spécialité budgétaire
  1. Il permet au Parlement d'exercer un contrôle étroit sur l'emploi des deniers publics
  2. Il se divise en 2 sous-principes
    1. La spécialité du vote des crédits
      1. Les crédits sont votés par mission (un ensemble d'au moins 2 programmes)
    2. La spécialité de la présentation des crédits
      1. Il faut détailler l'autorisation budgétaire afin que chaque crédit ait une destination déterminée
  3. De nombreuses exceptions au principe de spécialité : virements de crédits, transferts de crédits, fonds spéciaux, etc.
5. Principe de sincérité budgétaire
  1. Pour s'en assurer, il est exercé un contrôle par le Conseil constitutionnel (contrôle restreint) ou la Cour des comptes
6. Principe d'équilibre des finances publiques
  1. Plusieurs obligations à la charge de l'ensemble des administrations publiques
    1. La « règle d'or »
      1. Le budget des administration doit être excédentaire ou à tout le moins en équilibre
    2. Les « objectifs à moyen terme »
      1. Ils permettent de réduire le solde structurel des EM de l'UE
Principes fiscaux
1. La Constitution énonce 2 grands types de principes
  1. Compétence de principe du législateur (art. 34 de la Constitution)
  2. Principe d'annualité de l'impôt
    1. Le Parlement doit autoriser chaque année la levée des impôts

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