Séance 2 - Le pacte civil de solidarité

La conclusion du PACS
1. Les conditions de fond
  1. Les conditions relatives aux partenaires
    1. Deux personnes physiques
    2. Le majeur sous tutelle peut se pacser
    3. Le majeur sous curatelle peut faire seul la déclaration conjointe de PACS
    4. Le majeur sous sauvegarde de justice pourra librement conclure un PACS
  2. Les conditions relatives au consentement
    1. On ne peut imposer à une personne de se pacser
    2. On cherche à éviter les pactes de complaisance
2. Les conditions de forme
  1. La déclaration conjointe devant l'officier d'état civil
    1. Article 515-3 du Code civil
  2. La déclaration conjointe devant le notaire
    1. Le notaire qui recueillera la déclaration conjointe, procèdera à l'enregistrement du pacte et fera procéder aux formalités de publicité
Les effets du PACS
1. Les effets personnels
  1. Le devoir de communauté de vie
    1. Le devoir de vie commune doit se comprendre de la même manière que dans le mariage
    2. Exceptions : loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes : en présence d'un partenaire violent, l'autre peut obtenir du juge une ordonnance de protection visant à attribuer à la victime des violences la jouissance exclusive de la résidence commune
  2. Le devoir d'assistance réciproque
    1. Le devoir d’assistance réciproque a été introduit par la réforme de 2006, il est le même que celui prévu dans les relations entre époux
2. Les effets patrimoniaux
  1. Les effets du PACS sur les obligations à la charge des partenaires
    1. Devoir d'aide matérielle prévu dès 1999
    2. Les partenaires sont solidairement tenus des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
  2. Les effets du PACS sur la situation patrimoniale personnelle des partenaires
    1. Le sort des créances entre partenaires
      1. Depuis 2006 les créances entre partenaires ont la même qualité que celles entre époux, ce sont des dettes de valeur
    2. Le sort des biens acquis en cours de PACS
      1. Avant 2006
        Les biens acquis en cours de PACS soumis à un régime d'indivision
      2. Depuis 2006
        Chaque partenaire est en principe exclusivement propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’ils a acquis en cours de PACS
  3. Les effets du PACS sur les situations sociales et fiscales des partenaires
    1. Sur le plan fiscal
      1. Les partenaires de PACS se trouvent dans une situation intermédiaire à celle des époux et des concubins en union libre
    2. Sur le plan social
      1. Les partenaires sont assimilés à des époux ce qui leur permet d’obtenir certaines prestations sociales auxquelles ils n’auraient pas le droit s’ils étaient en union libre
    3. Sur le plan successoral
      1. Un partenaire peut disposer à cause de mort au profit de l'autre, rédiger un testament au profit du partenaire survivant
      2. La réforme de 2006 a reconnu au partenaire survivant le bénéfice du droit annuel au logement et d’un droit de créance contre la succession.

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