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Séance 2 - Les élémentsd'identification
de la personne (2)
- Le nom et le prénom
- Le domicile
- Le domicile volontaire
- Le domicile est par principe volontaire
- Exception : la loi fixe le domicile du mineur non émancipé chez ses père et mère
- Exception : la loi fixe le domicile du mineur non émancipé chez ses père et mère
- Ne pas confondre domicile (localise juridiquement la personne) et
résidence (lieu ou la personne demeure habituellement)
- Le domicile est par principe volontaire
- Le domicile élu volontaire
- Une personne fait le choix d'un domicile qui n'est pas en lien avec ses activités ni ses intérêts
- Cette possibilité est réduite par la législation relative aux clauses abusives
- Exemple : art. 48 du CPC
- Exemple : art. 48 du CPC
- Cette possibilité est réduite par la législation relative aux clauses abusives
- Les personnes qui n'ont pas de domicile stable doivent faire élection de domicile
- Une personne fait le choix d'un domicile qui n'est pas en lien avec ses activités ni ses intérêts
- Le domicile volontaire
- La nationalité
- L'obtention « automatique » de la nationalité
- L'enfant est français lorsque :
- Au moins l'un de ses parents l'est
- Il est né en France et au moins l'un de ses parents est né en France
- Il est né en France, de parents inconnus, apatrides ou étrangers mais les lois
étrangères de nationalité ne leur permettent pas de transmettre leur nationalité
- Au moins l'un de ses parents l'est
- L'enfant est français lorsque :
- L'obtention de la nationalité par déclaration ou décret
- L'acquisition de la nationalité française par déclaration
- Le mariage avec une personne de nationalité française
- L'acquisition n'est pas de plein droit, le conjoint étranger doit
remplir certaines conditions pour éviter les « mariage blancs »
- L'acquisition n'est pas de plein droit, le conjoint étranger doit
remplir certaines conditions pour éviter les « mariage blancs »
- L'adoption de l'enfant en France
- La qualité d'ascendant ou de frère ou soeur d'une personne de nationalité française
- La possession d'état
- Il faut avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français pendant 10 ans
- Il faut avoir joui d'une façon constante de la possession d'état de français pendant 10 ans
- Le mariage avec une personne de nationalité française
- L'acquisition de la nationalité française par décret
- La naturalisation
- Conditions aux articles 21-16 à 21-23 du Code ci
- Conditions aux articles 21-16 à 21-23 du Code ci
- L'étranger servant dans l'armée française blessé
- La naturalisation
- L'acquisition de la nationalité française par déclaration
- L'obtention « automatique » de la nationalité
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