Séance 5- La formation du contrat

La capacité de contracter
1. La capacité de contracter pour soi-même
2. Le pouvoir de contracter pour autrui : la représentation
  1. Le pouvoir de représenter
  2. L'intention de représenter
Le consentement
1. L'exigence d'un consentement donné par une personne "saine d'esprit"
2. L'exigence d'un consentement non vicié
  1. L'erreur
    1. Ne pas être excusable
    2. Porter sur les qualités essentielles de la prestation
    3. Erreur sur la personne
    4. Doit être commune
    5. Erreur de droit ou erreur de fait
    6. Erreur du cocontractant sur sa propre prestation
  2. Le dol
    1. Manoeuvres frauduleuses
    2. Mensonges
    3. Dissimulation
  3. La violence
    1. Physique ou morale
    2. Abus de dépendance
    3. Menace d'une voie de droit

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