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Chapitre 1 : Obligations contractuelles
- 3 types d'obligations :
- Obligation de donner
- Exemple : Contrat de vente
- Exemple : Contrat de vente
- Obligation de faire
- Exemple : Prestation de service
- Exemple : Prestation de service
- Obligation de ne PAS faire
- Exemple : Clause de non concurrence...
- Exemple : Clause de non concurrence...
- Obligation de donner
- Obligations cumulatives
des parties
- Obligation de moyen : Celui pose l'obligation doit tout mettre en
œuvre pour atteindre un résultat mais sans pouvoir
le garantir, si le créancier de l’obligation (celui qui
doit bénéficier de l’obligation) souhaite engager la
responsabilité du débiteur, il doit prouver sa faute.
- Obligation de résultat : Le débiteur s’engage à atteindre un résultat
s'il ne l'atteint pas => engage la responsabilité du créancier,
sauf cas de force majeure
- Obligation de moyen : Celui pose l'obligation doit tout mettre en
œuvre pour atteindre un résultat mais sans pouvoir
le garantir, si le créancier de l’obligation (celui qui
doit bénéficier de l’obligation) souhaite engager la
responsabilité du débiteur, il doit prouver sa faute.
- Les différentes catégories de contrat : Un contrat peut entrer dans différentes catégories :
- Contrat unilatérale : L’obligation
est la charge de l’une des parties
sans qu’il y soit de réciprocité.
- Contrat synallagmatique : Les obligations
sont réciproques entre les parties (billatéral)
- Contrat consensuel : L’échange de
consentement suffit à la formation du contrat.
- Contrat solennel ou authentique :
L’accomplissement d’une formalité est
nécessaire en plus de l’échange (=obligation
d’aller chez un notaire).
- Contrat réel : Il porte sur
une chose et n’est formé
une fois qu’une chose est
remise (= Contrat de prêt)
- Contrat à titre gratuit : L’une des
parties procure un avantage à
l’autre sans contrepartie.
- Contrat à titre onéreux : Une partie
procure un avantage à l’autre avec
une contrepartie.
- Contrat commutatif : Les
prestations sont connues au
moment de la conclusion du
contrat (=viager)
- Contrat aléatoire : La prestation
va dépendre d’un évènement
incertain, c’est-à-dire aléatoire.
- Contrat d’exécution
instantanée : Le contrat
s’exécute en seul trait de
temps
- Contrat d’exécution successive :
C’est un contrat qui s’exécute
dans le temps (=CDI).
- Contrat unilatérale : L’obligation
est la charge de l’une des parties
sans qu’il y soit de réciprocité.
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