Phases de la procédure pénale

Principe de séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement

Justification de la séparation des autorités

Corollaire du principe de l’indépendance des juges

Distinction faite dans la définition du principe d'impartialité des juges

Principe de la présomption d'innocence

Sanctions possibles en cas de violation de la présomption d'innocence

But du droit à un juge

Notions que recouvre le droit à un procès équitable

Applicabilité dans le temps des lois de procédure