De Ronne Colline
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WOOCLAP cours de droit Bac 1

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De Ronne Colline
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WOOCLAP : LESPO1122D : droit

Frage 1 von 42

1

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu :

Wähle eine der folgenden:

  • Une décision du juge en application du principe d'impartialité

  • Une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuites

  • Une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites

  • Une décision du ministère public en application du principe d'impartialité

Erklärung

Frage 2 von 42

1

L'affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Wähle eine der folgenden:

  • Des droits de la défense

  • De l'impartialité du ministère public

  • De l'impartialité du juge

  • Aucune

Erklärung

Frage 3 von 42

1

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le ministère public décide d'ordonner le "huis clos". Il s'agit d'une exception au …

Wähle eine der folgenden:

  • Principe de l'égalité des armes

  • Principe de la pub de la décision

  • Principe de la pub des audiences

  • L'énoncé est absurde

Erklärung

Frage 4 von 42

1

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution :

Wähle eine der folgenden:

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de 2 tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que 2 tiers de votes positifs dans chacun de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces 2 assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et 2 tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Erklärung

Frage 5 von 42

1

Quelle disposition permet d'affirmer que la Chambre et le Sénat sont sur un pied d'égalité dans l'adoption d'une loi spéciale ?

Wähle eine der folgenden:

  • Const., art. 78

  • Const., art. 77

  • Const., art. 36

  • L'énoncé est absurde

Erklärung

Frage 6 von 42

1

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députées sont présents, dont qui 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 "contre" ?

Wähle eine der folgenden:

  • Oui

  • Non

  • On ne sait pas répondre (pas assez d'éléments

Erklärung

Frage 7 von 42

1

Un décret est sanctionné et promulgué par

Wähle eine der folgenden:

  • Le Roi seul

  • Le Roi avec un contreseing ministériel

  • Le gouvernement fédéré concerné

  • Le gouvernement fédéral

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 8 von 42

1

"En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivant". Cet extrait de l'arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre :

Wähle eine der folgenden:

  • Le pouvoir réglementaire d'exécution

  • Le pouvoir réglementaire d'attribution

  • Le pouvoir réglementaire autonome

Erklärung

Frage 9 von 42

1

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelles". Ce qui précède est la définition de :

Wähle eine der folgenden:

  • La coutume

  • La jurisprudence

  • La doctrine

  • Le principe général de droit

Erklärung

Frage 10 von 42

1

Un accident de travail a eu lieu les 15 février 2010. La loi relative aux accidents du travail est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer la loi relative aux accidents du travail :

Wähle eine der folgenden:

  • Le juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de travail

  • Comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (nouvelle version)

  • Telle qu'elle existait le 15 février 2010 (ancienne version)

  • Aucune des propositions n'est exacte

Erklärung

Frage 11 von 42

1

Un contrat de livraison de biens a été conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Wähle eine der folgenden:

  • Tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le confit car il s'agit d'une application de l'effet immédiat de la nouvelle loi

  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n'est pas impérative

  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative

  • Aucune des propositions n'est exacte

Erklärung

Frage 12 von 42

1

Soit la Cour constitutionnelle :

Wähle eine der folgenden:

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un décret

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un arrêté royal

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un décret

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un arrêté royal

Erklärung

Frage 13 von 42

1

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Wähle eine der folgenden:

  • Le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle

  • Le contrôle curatif de l'autorité de tutelle

  • Le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle

  • L'exception d'illégalité

Erklärung

Frage 14 von 42

1

Promettre une récompense à la personne qui retrouve votre chat est un :

Wähle eine der folgenden:

  • Fait juridique

  • Acte juridique unilatéral

  • Contrat unilatéral

  • Contrat synallagmatique

Erklärung

Frage 15 von 42

1

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport :

Wähle eine der folgenden:

  • Au principe de la liberté contractuelle

  • Au principe du consensualisme

  • Au principe de la relativité des dettes internes du contrat

  • Au principe de la convention-loi

Erklärung

Frage 16 von 42

1

Le mécanisme de l'assurance-vie illustre la notion de :

Wähle eine der folgenden:

  • Promesse de porte-fort

  • Action paulienne

  • Stipulation pour autrui

  • Tierce complicité

Erklärung

Frage 17 von 42

1

Le contrat de bail est :

Wähle eine der folgenden:

  • Un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique

  • Un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral

  • Un contrat commutatif ET un contrat unilatéral

  • Un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique

Erklärung

Frage 18 von 42

1

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P. Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit : "camionnette Citroën, 70.000km, lpg. 125.000 francs". Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Wähle eine der folgenden:

  • Oui, les affaires sont les affaires, la société E.P. devait faire ce contrôle avant l'achat

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la capacité

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement

Erklärung

Frage 19 von 42

1

Mr. X a perdu son procès et il estime que son avocat (Mr. Y) n'a pas bien fait son travail. Pour gagner son procès, cette fois contre son ancien avocat, Mr. X :

Wähle eine der folgenden:

  • Doit prouver que Mr. Y ne s'est pas comporté comme un avocat normalement prudent et diligent

  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y pourra montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire

  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y ne pourra pas montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire

  • Ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Erklärung

Frage 20 von 42

1

L'exception d'inexécution permet

Wähle eine der folgenden:

  • Au créancier de s'opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits

  • Au créancier de remplacer le débiteur qui ne s'exécute pas

  • Au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 21 von 42

1

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un cas :

Wähle eine der folgenden:

  • D'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • D'une clause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique

  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Erklärung

Frage 22 von 42

1

Un contractant présente au juge un acte sous signature privée pour prouver une obligation d'une valeur de 233€. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment décisoire

Wähle eine der folgenden:

  • Non ET non

  • Non ET oui

  • Oui ET oui

  • Oui ET non

Erklärung

Frage 23 von 42

1

En responsabilité délictuelle pour faute :

Wähle eine der folgenden:

  • Le dommage futur n'est jamais réparable

  • Un mineur ne peut jamais être tenu pour responsable

  • La faute suppose toujours la violation d'une norme de conduite formulée légalement

  • Le dommage est en principe réparé intégralement

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 24 von 42

1

M. X est responsable d'un accident de la route qui conduit M. Y à l'hôpital. M. Y a besoin d'une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion :

Wähle eine der folgenden:

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de la causalité adéquate

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'imprévision

  • Doit être réparé par M. X en vertu du principe de l'exécution de bonne foi des Conventions

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'équivalence des conditions

Erklärung

Frage 25 von 42

1

Dans l'article 1384 du Code civil :

Wähle eine der folgenden:

  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

Erklärung

Frage 26 von 42

1

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation :

Wähle eine der folgenden:

  • Sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé

  • Sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage

  • Sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage

  • Sera tranchée par le juge de paix ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé

Erklärung

Frage 27 von 42

1

Le ministère public poursuit quasi systématiquement les consommations très fréquentes de cannabis. Cette situation montre que l'effectivité de cette règle :

Wähle eine der folgenden:

  • Est élevée pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire

  • Est faible pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire

  • Est élevée pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire

  • Est faible pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire

Erklärung

Frage 28 von 42

1

"Art. 3 § 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un Etat est régie par le droit de cet Etat"

Wähle eine der folgenden:

  • Une règle primaire qui relève du droit civil

  • Une règle primaire qui relève du droit international privé

  • Une règle secondaire qui relève du droit international privé

  • Une règle secondaire qui relève du droit civil

Erklärung

Frage 29 von 42

1

"Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois àpd la notification de son acceptation pour régler le prix". Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est :

Wähle eine der folgenden:

  • Une règle d'ordre public

  • Une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)

  • Une règle supplétive

  • Une règle facultative

Erklärung

Frage 30 von 42

1

Soit la capacité :

Wähle eine der folgenden:

  • Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d'exercice est l'exception

  • Pour les personnes morales, elles n'ont pas la capacité de jouissance puisqu'elles sont dans l'incapacité d'exercer elles-mêmes les droits dont elles sont titulaires

  • Pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 31 von 42

1

Parmi les « pouvoirs constitués », on peut notamment identifier :

Wähle eine der folgenden:

  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif

  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale l’édiction des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers

  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés

  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 32 von 42

1

Soit les sources des droits subjectifs :

Wähle eine der folgenden:

  • Les vols et le contrat de vente sont les actes juridiques

  • La force majeure et la naissance sont des faits juridiques

  • Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux

  • Les testaments et les accidents de voiture sont des faits juridiques

Erklärung

Frage 33 von 42

1

L’article 159 de la Constitution illustre :

Wähle eine der folgenden:

  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif

  • L’influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire

  • L’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire

  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif

Erklärung

Frage 34 von 42

1

Quelle autorité peut prendre une norme relative à un musée :

Wähle eine der folgenden:

  • La Communauté germanophone

  • La Région linguistique flamande

  • La Communauté wallonne

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 35 von 42

1

Soit la notion de province :

Wähle eine der folgenden:

  • Il existe 10 provinces

  • Toutes les communes font partie d’une province

  • Les provinces sont des subdivisions de l’Etat fédéral

  • Les provinces sont des entités fédérées

Erklärung

Frage 36 von 42

1

Quelle juridiction est l’acteur de l’extrait suivant : « La demande de monsieur J.C. et de madame M.L. tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A. X. au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasionné au cyclomoteur de marque Peugeot, conduit par leur flics O.C., suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002, à Jumet »

Wähle eine der folgenden:

  • Le juge de paix

  • Le tribunal de police

  • Le tribunal du travail

  • Le tribunal de l’entreprise

Erklärung

Frage 37 von 42

1

Soit le pouvoir judiciaire :

Wähle eine der folgenden:

  • Le ressort du Conseil d’Etat (section du Contentieux administratif) correspond au ressort de la Cour d’appel de Bruxelles

  • Les Cours de l’entreprise ont toutes pour ressort le ressort d’une Cour d’appel

  • Les Cours d’assises ont toutes pour ressort une province

  • Aucune des propositions

Erklärung

Frage 38 von 42

1

La Constitution de 1831 était muette sur la question de la comptabilité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution

Wähle eine der folgenden:

  • Vrai

  • Faux

  • Absurde

Erklärung

Frage 39 von 42

1

Une loi est :

Wähle eine der folgenden:

  • Promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif

  • Sanctionnées par le Conseil d’Etat (section de législation)

  • Promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants

  • Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre

Erklärung

Frage 40 von 42

1

Soit la Cour constitutionnelle :

Wähle eine der folgenden:

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Erklärung

Frage 41 von 42

1

« Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza. Une récompense de 100€ sera donnée à la personne qui nous le ramène ». Cette affirmation de récompense est un :

Wähle eine der folgenden:

  • Fait juridique

  • Acte juridique unilatéral

  • Acte juridique bilatéral

  • Contrat unilatéral

Erklärung

Frage 42 von 42

1

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde

Wähle eine der folgenden:

  • Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créancier

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur

Erklärung

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