32596670
| Frage | Antworten |
| Concubinage (définition) | Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents. C’est une relation libre et hors union/PACS. |
| Communauté de vie | Communauté de lit et communauté de toit. Cependant, les concubins pourront avoir une résidence séparée en raison de leurs activités professionnelles. |
| Preuve du concubinage | La preuve du concubinage pourra être rapportée par tout moyen par le prétendu concubin qui s’en prévaut (article 1358 du Code civil). |
| Effets personnels du concubinage | 1) Le concubinage ne crée aucun lien de droit 2) Le concubinage n’a pas de conséquences sur l’état des personnes 3) Le concubinage ne fait pas présumer la paternité 4) Le concubinage ne fait naitre aucun droit ou devoir |
| Clause de tontine | Cette clause permet au dernier survivant de devenir le propriétaire du bien en question quand bien même il n’est pas héritier. Le « concubin survivant » sera réputé propriétaire au jour d’achat du bien (donc rétroactivement) sans qu’aucune indemnisation ne soit versée aux héritiers. |
| Article L. 152-2 du Code de la santé publique | Cet article a ouvert le droit à « l’assistance médicale à la procréation » tant aux concubins justifiant de deux ans de vie commune qu’aux partenaires de PACS ou aux époux. |
| Le concubinage et l'administration fiscale | L’administration fiscale ne tient pas compte du concubinage, notamment, les concubins sont soumis aux taux de 60% en cas de donations et legs, comme s’ils étaient de parfaits étrangers. |
| Le concubin victime par ricochet | C. cass., ch. Mixte., Dangereux, 27 février 1970 : le/la concubin(e) a le droit d’obtenir réparation à la suite du préjudice qu’il/elle a subi par ricochet du fait de l’accident mortel causé à son/sa concubin(e). |
| Quid des dettes contractées par un des concubins | Les concubins peuvent être tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage s’ils ont donné l’apparence d'un couple marié par leur attitude, par exemple en se faisant appeler par le même nom. |
| Solutions pour un partage immobilier après rupture d'un concubinage | 1) Règles de l'indivision 2) Société créée de fait 3) Enrichissement injustifié |
Möchten Sie mit GoConqr kostenlos Ihre eigenen Karteikarten erstellen? Mehr erfahren.