Droit des obligations

Question 1 of 19

1

Dans le cadre du recours contributoire, la solidarité demeure entre les débiteurs. En d'autres termes, le débiteur qui s'est acquitté de l'intégralité de la dette auprès du créancier peut réclamer cette somme, sous déduction de sa part, auprès de n'importe lequel des débiteurs.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 2 of 19

1

En ce qui concerne une obligation conjointe, au niveau de la contribution à la dette, les quote-parts sont définies par parts égales sauf disposition contraire.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 3 of 19

1

Quelle(s) est/sont la/les source(s) de la solidarité ?

Veuillez choisir au moins une réponse :

Select one or more of the following:

Les présomptions
La jurisprudence
La loi
Le contrat
Autre

Explanation

Question 4 of 19

1

En matière d'obligation in solidum (veuillez choisir au moins une réponse) :

Select one or more of the following:

Sur le plan de l'obligation à la dette, la partie obligée in solidum qui a indemnisé le créancier de l'intégralité de son préjudice disposera d'un recours à l'encontre du ou des autres co-débiteurs in solidum
Le créancier ne peut s’adresser qu'auprès d'un des co-débiteurs pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice
Chaque co-débiteur est tenu, à l’égard de la victime, de réparer intégralement le dommage de celle-ci lorsque les fautes concurrentes des co-débiteurs ont contribué à occasionner ce dommage et pour autant que sans chacune de ces fautes le dommage se serait produit in concreto
Le créancier peut s’adresser auprès d'un des co-débiteurs pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice

Explanation

Question 5 of 19

1

Si en obligation solidaire, la mise en demeure a des effets vis-à-vis de...

Select one of the following:

Tous les créanciers ou débiteurs
Seulement au profit du créancier qui l'a effectuée ou seulement à charge du débiteur qui en est le destinataire
Vis-à-vis de tous les créanciers (indivisibilité active) - mais qu'à l'égard du débiteur qui en est le destinataire (passive).

Explanation

Question 6 of 19

1

Le contrat de cession de créance est-il un contrat solennel ?

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 7 of 19

1

Le débiteur cédé qui souhaite invoquer une exception tirée d'un fait juridique

Select one or more of the following:

Doit être de bonne foi
peut être de mauvaise foi
peut être de bonne ou mauvaise foi, cela n'a aucune importance

Explanation

Question 8 of 19

1

Le débiteur cédé qui souhaite invoquer une exception tirée d'un acte juridique

Select one or more of the following:

peut être de mauvaise foi
doit être de bonne foi
peut être de bonne ou mauvaise foi, cela n'a pas d'importance

Explanation

Question 9 of 19

1

Si le débiteur cédé souhaite invoquer une exception d'inexécution à l'égard du créancier cessionnaire,

Select one of the following:

Le manquement peut être imputable au créancier cédant mais il doit être antérieur à la notification de la cession de créance
Le manquement peut être imputable au créancier cédant et il peut être postérieur ou antérieur à la notification de la cession de créance
Le manquement doit être imputable au créancier cessionnaire

Explanation

Question 10 of 19

1

La simple connaissance par le débiteur cédé de la cession de créance conclue vaut reconnaissance de celle-ci, au sens de l'article 1690, al. 2 Code civil?

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 11 of 19

1

Avant la notification de la cession de créance ou sa reconnaissance par le débiteur cédé, ce dernier...

Select one of the following:

peut payer entre les mains du créancier cessionnaire
doit payer entre les mains du créancier cessionnaire
ne peut pas payer entre les mains du créancier cessionnaire

Explanation

Question 12 of 19

1

La preuve d'un dol relatif à un contrat de vente d'une oeuvre d'art de 5000 EUR doit être apportée par un écrit signé.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 13 of 19

1

Vous êtes membre d'un club de sport qui vous demande de payer une cotisation annuelle de 450 EUR. Vous payez le montant de 450 EUR en cash et le club vous donne un reçu signé, ceci en présence et sous les yeux d'un ami. Vous mettez le reçu dans votre poche et partez jouer votre match.

Quelques jours plus tard, le club vous demande à nouveau de payer la cotisation. Il affirme n'avoir jamais reçu votre paiement de 450 EUR.

Vous êtes soulagé car vous êtes certain d'avoir garder le reçu signé. Mais ça, c'était avant de vous rendre compte que vous aviez laissé le reçu dans votre pantalon qui est passé à la lessive. Le reçu s'est littéralement désintégré dans la machine...

Heureusement, vous pouvez invoquer l'article 1348 du Code civil, grâce auquel vous pourrez prouver votre paiement par toutes voies de droit. Vous allez pouvoir compter sur le témoignage de votre ami.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 14 of 19

1

Pour qu'une signature, même électronique, soit assimilée à une signature manuscrite, il est nécessaire que celle-ci remplisse les fonctions suivantes:

- l'identification de son auteur et son consentement

- le maintien de l'intégrité de l'acte

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 15 of 19

1

Sur pied de l'article 8.11 du livre 8 du Nouveau Code civil, dès que l'une des parties est une entreprise, et quelle que soit la qualité des autres parties, la preuve pourra être apportée par tous modes de preuve et ce, indépendamment de la personne qui doit prouver et contre laquelle elle doit prouver.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 16 of 19

1

Lequel de ces éléments n'est pas une formalité exigée par l'article 1326 du code civil ?

Select one of the following:

La mention écrite à la main "lu et approuvé"
La mention écrite à la main "bon" ou un "approuvé"
La mention manuscrite en toutes lettres de la somme ou la quantité de la chose

Explanation

Question 17 of 19

1

Un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur qui ne respecte pas les conditions de l'article 1325 du Code civil n'est pas valable et ne peut servir de preuve.

Select one of the following:

True
False

Explanation

Question 18 of 19

1

Que signifie le mot "choses" dans l'article 1341 du Code civil :

Art. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 EUR.

Select one of the following:

Actes juridiques bilatéraux
Faits matériels
Actes juridiques (unilatéraux et bilatéraux)
Faits juridiques
Actes juridiques unilatéraux

Explanation

Question 19 of 19

1

L'article 8.11., § 4, Nouveau C. civil précise qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué (…).

S'agit-il d'une ...

Select one of the following:

Présomption irréfragable
Présomption réfragable

	Created by Imane El Arnouki almost 4 years ago

Quiz on Droit des obligations, created by Imane El Arnouki on 28/05/2020.

Droit des obligations

Question 1 of 19

Dans le cadre du recours contributoire, la solidarité demeure entre les débiteurs. En d'autres termes, le débiteur qui s'est acquitté de l'intégralité de la dette auprès du créancier peut réclamer cette somme, sous déduction de sa part, auprès de n'importe lequel des débiteurs.

Select one of the following:

Explanation

Question 2 of 19

En ce qui concerne une obligation conjointe, au niveau de la contribution à la dette, les quote-parts sont définies par parts égales sauf disposition contraire.

Select one of the following:

Explanation

Question 3 of 19

Quelle(s) est/sont la/les source(s) de la solidarité ? Veuillez choisir au moins une réponse :

Select one or more of the following:

Explanation

Question 4 of 19

En matière d'obligation in solidum (veuillez choisir au moins une réponse) :

Select one or more of the following:

Explanation

Question 5 of 19

Si en obligation solidaire, la mise en demeure a des effets vis-à-vis de...

Select one of the following:

Explanation

Question 6 of 19

Le contrat de cession de créance est-il un contrat solennel ?

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Question 7 of 19

Le débiteur cédé qui souhaite invoquer une exception tirée d'un fait juridique

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Question 8 of 19

Le débiteur cédé qui souhaite invoquer une exception tirée d'un acte juridique

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Question 9 of 19

Si le débiteur cédé souhaite invoquer une exception d'inexécution à l'égard du créancier cessionnaire,

Select one of the following:

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Question 10 of 19

La simple connaissance par le débiteur cédé de la cession de créance conclue vaut reconnaissance de celle-ci, au sens de l'article 1690, al. 2 Code civil?

Select one of the following:

Explanation

Question 11 of 19

Avant la notification de la cession de créance ou sa reconnaissance par le débiteur cédé, ce dernier...

Select one of the following:

Explanation

Question 12 of 19

La preuve d'un dol relatif à un contrat de vente d'une oeuvre d'art de 5000 EUR doit être apportée par un écrit signé.

Select one of the following:

Explanation

Question 13 of 19

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Explanation

Question 14 of 19

Pour qu'une signature, même électronique, soit assimilée à une signature manuscrite, il est nécessaire que celle-ci remplisse les fonctions suivantes: - l'identification de son auteur et son consentement - le maintien de l'intégrité de l'acte

Select one of the following:

Explanation

Question 15 of 19

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Explanation

Question 16 of 19

Lequel de ces éléments n'est pas une formalité exigée par l'article 1326 du code civil ?

Select one of the following:

Explanation

Question 17 of 19

Un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur qui ne respecte pas les conditions de l'article 1325 du Code civil n'est pas valable et ne peut servir de preuve.

Select one of the following:

Explanation

Question 18 of 19

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Explanation

Question 19 of 19

L'article 8.11., § 4, Nouveau C. civil précise qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué (…). S'agit-il d'une ...

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Quelle(s) est/sont la/les source(s) de la solidarité ?

Veuillez choisir au moins une réponse :

Pour qu'une signature, même électronique, soit assimilée à une signature manuscrite, il est nécessaire que celle-ci remplisse les fonctions suivantes:

- l'identification de son auteur et son consentement

- le maintien de l'intégrité de l'acte

L'article 8.11., § 4, Nouveau C. civil précise qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l’entreprise de l’acte juridique allégué (…).

S'agit-il d'une ...