L2 Droit des contrats Flashcards on Séance 5 - La formation du contrat, created by John Doe on 17/09/2020.
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Incapacité d'exercice (principe)
Mécanisme de la représentation (définition)
Conditions de la représentation
Trois vices du consentement
Conditions de l'erreur
Dol (définition)
Éléments constitutifs du dol à la suite de la réforme
Personne supportant la charge de la preuve du dol
Conditions de mise en oeuvre de la violence
Définition de la violence (art. 1140 C. civ.)
