L3 Droit administratif des biens Flashcards on Séance 1 - Les principes généraux de la propriété publique, created by John Doe on 01/02/2021.
|
|
Created by John Doe
over 3 years ago
|
|
Close
|
|
Created by John Doe
over 3 years ago
|
|
Propriété publique (déf.)
Attributs de la propriété publique
Principes essentiels s'appliquant à toute propriété publique
CE, Sect. 19 mars 1971, Mergui
Cons. Cons., 26 juin 1986, Loi de Privatisation, n°86-207 DC
CE, Sect., 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles
TC, 9 déc. 1899, Canal de Gignac
Cass. Civ. 31 mars 1918, Jousselini
Art. L. 2311-1 CGPPP
Conséquences du principe d'insaisissabilité sur le régime des propriété publiques
Loi du 16 juillet 1980
CE, Sect., 18 nov. 2005, Sté fermière Campoloro
