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La hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs

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Evy Kelevra
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Evy Kelevra
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manuelibanez1
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MOOC AN - Quiz n°3 #MaVoix - 08-04-2013

Question 1 of 7

1

Les règles de droit sont organisées selon :

Select one of the following:

  • Une hiérarchie prédéfinie

  • Le jugement rendu lors d’un procès

  • Un ordre décidé par le Président de la République

  • Aucune idée

Explanation

Question 2 of 7

1

La Constitution est au dessus :

Select one or more of the following:

  • Des lois

  • Des coutumes/usages

  • Des traités et accords internationaux, droit communautaire/européen mais sous certaines réserves

  • Des décrets/règlements

  • Aucune idée

Explanation

Question 3 of 7

1

Quels sujets relèvent du champ de la loi?

Select one or more of the following:

  • La loi détermine les principes fondamentaux :

    - de l'organisation générale de la défense nationale ;
    - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
    - de l'enseignement ;
    - de la préservation de l'environnement ;
    - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
    - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

  • La loi fixe les règles concernant :

    - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
    - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
    - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
    - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

  • La loi fixe également les règles concernant :

    - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
    - la création de catégories d'établissements publics ;
    - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
    - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

  • Toutes les autres matières

  • Aucune idée

Explanation

Question 4 of 7

1

Les décrets sont au-dessus :

Select one of the following:

  • De la Constitution

  • Des traités et accords internationaux

  • Des lois

  • Des coutumes/usages

  • Aucune idée

Explanation

Question 5 of 7

1

Les règles édictées ou adoptées par des institutions étatiques sont :

Select one of the following:

  • Les traités, les lois et la jurisprudence

  • Les coutumes

  • Les décrets, les traités, les lois et les arrêtés

  • Les traités, les lois, les coutumes, les arrêtés, les décrets et la jurisprudence

  • Aucune idée

Explanation

Question 6 of 7

1

Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs

Select one of the following:

  • Une vague idée philosophique

  • Un principe de répartition des forces pour éviter que l'empire contre attaque

  • Une organisation visant à diviser les superhéros

  • Aucune idée

Explanation

Question 7 of 7

1

Quels sont les principes dont est constitué l'Etat de droit ?

Plusieurs réponses possibles

Select one or more of the following:

  • Le respect de la hiérarchie des normes

  • L'égalité devant le droit

  • L'indépendance de la justice

  • La délégation des pouvoirs

  • Les décisions arbitraires

  • Aucune idée

  • La réunion des pouvoirs dans une seule main

Explanation

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