23064471
Descripción
Test por Anežka Cajthamlová, actualizado hace más de 1 año
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Creado por Anežka Cajthamlová
hace casi 4 años
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Pregunta 1
Pregunta
Quels sont les différents types de fonction publique?
Respuesta
-
d'Etat
-
hospitalière
-
scientifique
-
territoriale
Pregunta 2
Pregunta
Le Conseil constitutionnel consacre l'indépendance de la juridiction administrative dans son arrêt de 1965.
Respuesta
- True
- False
Pregunta 3
Pregunta
Les débats autour de l'administration sont:
Respuesta
-
transparence
-
manque de ressources financiers
-
complexité
-
inflation normative
-
efficacité de la Cour des comptes
-
légitimité
Pregunta 4
Pregunta
Les principes de l’administration sont :
Respuesta
-
gratuité
-
mutabilité
-
égalité
-
liberté
-
continuité
-
laicîté
Pregunta 5
Pregunta
L’arrêt Barrel (1954) consacre le principe de:
Respuesta
-
légalité
-
égalité
-
continuité
Pregunta 6
Pregunta
La division de France en départements a eu lieu en :
Respuesta
-
1810
-
1983
-
2003
-
1790
Pregunta 7
Pregunta
Les 5 innovations mises en place par l'acte 2 de la décentralisation de 2003 sont:
Respuesta
-
subsidiarité
-
authenticité
-
mutabilité
-
autonomie financière
-
expérimentation
-
participation populaire
-
laicïté
-
spécificité
Pregunta 8
Pregunta
Le principe d’expérimentation signifie :
Respuesta
-
vise à étudier les effets d'une réforme ou d'une loi sur un échantillon de personnes et dans un temps limité
-
une Loi de la République n'est localement applicable que si, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, cette Loi le décide expressément.
Pregunta 9
Pregunta
Qu’est-ce que consacre l’article 20 de la Constitution?
Respuesta
-
l'administration est dérivée du pvr politique
-
l'indivisibilité de la République
Pregunta 10
Pregunta
L’arrêt du Conseil constitutionnel de 1991 consacre:
Respuesta
-
la mutabilité de l’administration
-
l’indivisibilité du peuple
-
la possibilité de sécession d’un territoire
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