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Séance 6-La fabrique de la loi (1)
- L'initiative législative
- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
membres du Parlement (art. 39 al. 1 de la Constitution) sauf lorsque le
Gouvernement dispose d'un monopole
- Les projets de loi (gouvernement) et propositions de loi
(un ou plusieurs parlementaires)
- Ils doivent contenir l'exposé des motifs + le dispositif
- Projet de loi doit être accompagné d'une étude d'impact
- Projet de loi doit avant être déposé dans l'une des assemblées être transmis pour
avis au CE et faire l'objet d'une délibération du Conseil des ministres
- Ils doivent contenir l'exposé des motifs + le dispositif
- Le droit d'amendement
- Il s'agit du droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires
des modifications aux textes dont elles sont saisies
- "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement" (art. 44 de la Constitution)
- 3 caractère du droit d'amendement
- Un droit partagé entre le gouvernement et les parlementaires
- Un droit individuel ou collectif
- Un droit limité
- Un droit partagé entre le gouvernement et les parlementaires
- Il s'agit du droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires
des modifications aux textes dont elles sont saisies
- Les restrictions à l'initiative législative parlementaire
- 2 types d'irrecevabilité
- L'irrecevabilité financière (art. 40 de la Constitution)
- L'irrecevabilité législative (art. 41 de la Constitution)
- L'irrecevabilité financière (art. 40 de la Constitution)
- 2 types d'irrecevabilité
- Les projets de loi (gouvernement) et propositions de loi
(un ou plusieurs parlementaires)
- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux
membres du Parlement (art. 39 al. 1 de la Constitution) sauf lorsque le
Gouvernement dispose d'un monopole
- La procédure législative
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