Séance 5 : Les effets du mariage

Les effets personnels du mariage
1. Les devoirs réciproques des époux
  1. Le devoir de communauté de vie
    1. Communauté de lit
    2. Communauté de toit
      1. Les époux peuvent avoir des résidences séparées pour des motifs d'ordre professionnel
  2. Le devoir de fidélité
    1. Désormais l’infidélité n’est plus qu’une cause de divorce pour faute soumise à l’appréciation souveraine du juge et la victime pourra obtenir réparation du préjudice subi
  3. Le devoir de respect
    1. Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a introduit à l’article 212 du Code civil un devoir de respect visant à garantir le principe de respect de la dignité humaine du conjoint
  4. Les devoirs innommés
    1. Sincérité
    2. Retenue
    3. Loyauté
  5. Le devoir d'assistance
2. La liberté individuelle
  1. Les devoirs du mariage limitent les libertés individuelles des époux, ils n’en sont cependant pas privés
Les effets patrimoniaux du mariage
1. Le régime primaire impératif
  1. L'union patrimoniale
    1. Le devoir de secours
    2. La contribution aux charges du mariage
    3. La contribution aux dettes du ménage
    4. La gestion commune du logement de famille
  2. L'indépendance des patrimoines personnels
    1. Les pouvoirs de gestion exclusifs
      1. Ne nécessite pas l'accord de l'autre
    2. Les pouvoirs de gestion présumés
      1. L’époux déposant ou retirant des fonds sur un compte bancaire ouvert à son nom a tout pouvoir pour le faire
  3. Les mesures de crise
    1. Régime d’autorisation permettant à l’époux encore capable de passer seul des actes nécessitant normalement l’accord des deux époux
    2. Régime de représentation offrant plus de pouvoirs à l’époux encore capable
    3. Le JAF pourra prendre toute mesure urgente nécessaire afin de faire cesser la situation dangereuse
2. Le régime matrimonial
  1. Le régime légal
    1. Celui de la communauté réduite aux acquêts
  2. Les régimes conventionnels
    1. Les époux ne peuvent déroger aux règles d’ordre public régissant les régimes matrimoniaux et devront impérativement prévoir le régime conventionnel par contrat de mariage
Les effets familiaux du mariage
1. L'effet d'alliance
  1. Interdiction quasi absolue du mariage entre alliés en ligne directe qui serait considéré comme incestieux
  2. Une obligation pour chaque conjoint de fournir des aliments aux parents de son conjoint si ceux-ci le nécessistent
2. L'effet de parenté
  1. Filiation
    1. Enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
  2. Nom
    1. Les parents mariés choisissent librement
  3. Pouvoir partagé sur les enfants
    1. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir

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