De Ronne Colline
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WOOCLAP cours de droit Bac 1

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WOOCLAP : LESPO1122D : droit

Pregunta 1 de 42

1

Classer sans suite en raison du fait que l'auteur est inconnu :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Une décision du juge en application du principe d'impartialité

  • Une décision du juge en application du principe de l'opportunité des poursuites

  • Une décision du ministère public en application du principe de l'opportunité des poursuites

  • Une décision du ministère public en application du principe d'impartialité

Explicación

Pregunta 2 de 42

1

L'affaire Salduz a modifié le droit belge au niveau :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Des droits de la défense

  • De l'impartialité du ministère public

  • De l'impartialité du juge

  • Aucune

Explicación

Pregunta 3 de 42

1

Le public assiste à un procès. Il fait trop de bruit et le ministère public décide d'ordonner le "huis clos". Il s'agit d'une exception au …

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Principe de l'égalité des armes

  • Principe de la pub de la décision

  • Principe de la pub des audiences

  • L'énoncé est absurde

Explicación

Pregunta 4 de 42

1

De manière générale, en ce qui concerne la révision de la Constitution :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de 2 tiers des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi que 2 tiers de votes positifs dans chacun de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chaque groupe linguistique de chacune de ces 2 assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacun de ces groupes linguistiques et 2 tiers de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat : la présence de la majorité des membres de chacune de ces assemblées est requise, ainsi qu'une majorité de votes positifs dans chacune de ces assemblées

  • La déclaration de révision de la Constitution est adoptée par le gouvernement fédéral

Explicación

Pregunta 5 de 42

1

Quelle disposition permet d'affirmer que la Chambre et le Sénat sont sur un pied d'égalité dans l'adoption d'une loi spéciale ?

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Const., art. 78

  • Const., art. 77

  • Const., art. 36

  • L'énoncé est absurde

Explicación

Pregunta 6 de 42

1

La loi (ordinaire) est-elle adoptée à la Chambre si 80 députées sont présents, dont qui 10 s'abstiennent, 35 votent "pour" et 35 "contre" ?

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Oui

  • Non

  • On ne sait pas répondre (pas assez d'éléments

Explicación

Pregunta 7 de 42

1

Un décret est sanctionné et promulgué par

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le Roi seul

  • Le Roi avec un contreseing ministériel

  • Le gouvernement fédéré concerné

  • Le gouvernement fédéral

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 8 de 42

1

"En vue de l'application aux membres de l'Autorité des services et des marchés financiers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivant". Cet extrait de l'arrêté royal du 9 janvier 2018 illustre :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le pouvoir réglementaire d'exécution

  • Le pouvoir réglementaire d'attribution

  • Le pouvoir réglementaire autonome

Explicación

Pregunta 9 de 42

1

"Norme générale qui se dégage explicitement ou implicitement des motifs d'une décision individuelles". Ce qui précède est la définition de :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • La coutume

  • La jurisprudence

  • La doctrine

  • Le principe général de droit

Explicación

Pregunta 10 de 42

1

Un accident de travail a eu lieu les 15 février 2010. La loi relative aux accidents du travail est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va appliquer la loi relative aux accidents du travail :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le juge doit choisir la version la plus favorable à la victime de l'accident de travail

  • Comme elle existe depuis le 12 mars 2011 (nouvelle version)

  • Telle qu'elle existait le 15 février 2010 (ancienne version)

  • Aucune des propositions n'est exacte

Explicación

Pregunta 11 de 42

1

Un contrat de livraison de biens a été conclu le 15 février 2010. Une loi liée à cette matière est modifiée le 12 mars 2011. Le juge rend son jugement le 22 février 2013. Le juge va :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le confit car il s'agit d'une application de l'effet immédiat de la nouvelle loi

  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit car la loi n'est pas impérative

  • Ne pas tenir compte de la modification légale du 12 mars 2011 pour trancher le conflit sauf si la loi est impérative

  • Aucune des propositions n'est exacte

Explicación

Pregunta 12 de 42

1

Soit la Cour constitutionnelle :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un décret

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 12 de la Constitution par un arrêté royal

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un décret

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l'article 74 de la Constitution par un arrêté royal

Explicación

Pregunta 13 de 42

1

Soit un arrêté royal contraire à la Constitution. Cette situation illustre :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le contrôle curatif de la Cour constitutionnelle

  • Le contrôle curatif de l'autorité de tutelle

  • Le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle

  • L'exception d'illégalité

Explicación

Pregunta 14 de 42

1

Promettre une récompense à la personne qui retrouve votre chat est un :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Fait juridique

  • Acte juridique unilatéral

  • Contrat unilatéral

  • Contrat synallagmatique

Explicación

Pregunta 15 de 42

1

Le contrat de prêt est un contrat réel. Il illustre donc une restriction par rapport :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Au principe de la liberté contractuelle

  • Au principe du consensualisme

  • Au principe de la relativité des dettes internes du contrat

  • Au principe de la convention-loi

Explicación

Pregunta 16 de 42

1

Le mécanisme de l'assurance-vie illustre la notion de :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Promesse de porte-fort

  • Action paulienne

  • Stipulation pour autrui

  • Tierce complicité

Explicación

Pregunta 17 de 42

1

Le contrat de bail est :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Un contrat aléatoire ET un contrat synallagmatique

  • Un contrat aléatoire ET un contrat unilatéral

  • Un contrat commutatif ET un contrat unilatéral

  • Un contrat commutatif ET un contrat synallagmatique

Explicación

Pregunta 18 de 42

1

Le 30 décembre 1997, Madame B. vend un véhicule d'occasion à la société anonyme E.P. Cette vente fait suite à une annonce dans laquelle le véhicule était décrit comme suit : "camionnette Citroën, 70.000km, lpg. 125.000 francs". Après la vente, la société E.P. fait examiner le véhicule par un garagiste qui constate que le véhicule a en réalité 150.000km. Un tel contrat est-il valable ?

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Oui, les affaires sont les affaires, la société E.P. devait faire ce contrôle avant l'achat

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à l'objet

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la cause

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative à la capacité

  • Non, cet accord ne respecte pas la condition relative au consentement

Explicación

Pregunta 19 de 42

1

Mr. X a perdu son procès et il estime que son avocat (Mr. Y) n'a pas bien fait son travail. Pour gagner son procès, cette fois contre son ancien avocat, Mr. X :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Doit prouver que Mr. Y ne s'est pas comporté comme un avocat normalement prudent et diligent

  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y pourra montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire

  • Doit prouver qu'il n'a pas obtenu gain de cause ET Mr. Y ne pourra pas montrer que l'inexécution de son obligation est due à une cause étrangère exonératoire

  • Ne peut pas saisir un juge pour un tel problème

Explicación

Pregunta 20 de 42

1

L'exception d'inexécution permet

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Au créancier de s'opposer aux actes de son débiteur qui sont passés en fraude de ses droits

  • Au créancier de remplacer le débiteur qui ne s'exécute pas

  • Au créancier de se passer de la mise en demeure du débiteur

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 21 de 42

1

Un chanteur est malade et doit annuler le concert. Il s'agit d'un cas :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • D'une cause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • D'une clause étrangère exonératoire dans le cadre d'un contrat synallagmatique

  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat unilatéral

  • D'une clause exonératoire de responsabilité dans le cadre d'un contrat synallagmatique

Explicación

Pregunta 22 de 42

1

Un contractant présente au juge un acte sous signature privée pour prouver une obligation d'une valeur de 233€. L'autre partie peut contester cette obligation par témoignage ET par serment décisoire

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Non ET non

  • Non ET oui

  • Oui ET oui

  • Oui ET non

Explicación

Pregunta 23 de 42

1

En responsabilité délictuelle pour faute :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le dommage futur n'est jamais réparable

  • Un mineur ne peut jamais être tenu pour responsable

  • La faute suppose toujours la violation d'une norme de conduite formulée légalement

  • Le dommage est en principe réparé intégralement

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 24 de 42

1

M. X est responsable d'un accident de la route qui conduit M. Y à l'hôpital. M. Y a besoin d'une transfusion sanguine et contracte une maladie lors de cette transfusion. Le dommage lié à cette transfusion :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de la causalité adéquate

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'imprévision

  • Doit être réparé par M. X en vertu du principe de l'exécution de bonne foi des Conventions

  • Doit être réparé par M. X en vertu de la théorie de l'équivalence des conditions

Explicación

Pregunta 25 de 42

1

Dans l'article 1384 du Code civil :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière réfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils ne peuvent pas apporter la preuve contraire

  • La faute des parents est présumée de manière irréfragable donc ils peuvent apporter la preuve contraire

Explicación

Pregunta 26 de 42

1

Un automobiliste cherche à éviter un chien qui traverse la route mais cause un accident. Cette situation :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Sera tranchée par le tribunal de police ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé

  • Sera tranchée par le tribunal de police ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage

  • Sera tranchée par le juge de paix ET il faudra prouver le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage

  • Sera tranchée par le juge de paix ET le lien causal |e| le fait de l'animal et le dommage est présumé

Explicación

Pregunta 27 de 42

1

Le ministère public poursuit quasi systématiquement les consommations très fréquentes de cannabis. Cette situation montre que l'effectivité de cette règle :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Est élevée pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire

  • Est faible pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire

  • Est élevée pour le destinataire primaire ET faible pour le destinataire tertiaire

  • Est faible pour le destinataire primaire ET élevée pour le destinataire tertiaire

Explicación

Pregunta 28 de 42

1

"Art. 3 § 1. La question de savoir si une personne physique a la nationalité d'un Etat est régie par le droit de cet Etat"

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Une règle primaire qui relève du droit civil

  • Une règle primaire qui relève du droit international privé

  • Une règle secondaire qui relève du droit international privé

  • Une règle secondaire qui relève du droit civil

Explicación

Pregunta 29 de 42

1

"Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur dispose d'un délai d'un mois àpd la notification de son acceptation pour régler le prix". Cet extrait de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme est :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Une règle d'ordre public

  • Une règle impérative au sens strict (ou simplement impérative)

  • Une règle supplétive

  • Une règle facultative

Explicación

Pregunta 30 de 42

1

Soit la capacité :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Pour les personnes physiques, la capacité de jouissance est la règle et la capacité d'exercice est l'exception

  • Pour les personnes morales, elles n'ont pas la capacité de jouissance puisqu'elles sont dans l'incapacité d'exercer elles-mêmes les droits dont elles sont titulaires

  • Pour les personnes physiques, la mort civile est parfois possible

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 31 de 42

1

Parmi les « pouvoirs constitués », on peut notamment identifier :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction principale d’assurer l’application des règles de droit édictées par le pouvoir législatif

  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale l’édiction des règles de droit nécessaires à la résolution de conflits particuliers

  • Le pouvoir exécutif, qui a pour fonction l’accomplissement des actes matériels et l’adoption des actes juridiques concrets concernant des cas particuliers et visant des destinataires individualisés

  • Le pouvoir judiciaire, qui a pour fonction principale de contrôler la manière dont le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif exercent leurs fonctions respectives

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 32 de 42

1

Soit les sources des droits subjectifs :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Les vols et le contrat de vente sont les actes juridiques

  • La force majeure et la naissance sont des faits juridiques

  • Les contrats et les lois sont des actes juridiques bilatéraux

  • Les testaments et les accidents de voiture sont des faits juridiques

Explicación

Pregunta 33 de 42

1

L’article 159 de la Constitution illustre :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif

  • L’influence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire

  • L’influence du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire

  • L’influence du pouvoir judiciaire sur le pouvoir exécutif

Explicación

Pregunta 34 de 42

1

Quelle autorité peut prendre une norme relative à un musée :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • La Communauté germanophone

  • La Région linguistique flamande

  • La Communauté wallonne

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 35 de 42

1

Soit la notion de province :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Il existe 10 provinces

  • Toutes les communes font partie d’une province

  • Les provinces sont des subdivisions de l’Etat fédéral

  • Les provinces sont des entités fédérées

Explicación

Pregunta 36 de 42

1

Quelle juridiction est l’acteur de l’extrait suivant : « La demande de monsieur J.C. et de madame M.L. tend à la condamnation conjointe de la S.A. Y et de la S.A. X. au paiement de la somme provisionnelle d’un euro, en réparation du dommage occasionné au cyclomoteur de marque Peugeot, conduit par leur flics O.C., suite à l’accident survenu le 25 novembre 2002, à Jumet »

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le juge de paix

  • Le tribunal de police

  • Le tribunal du travail

  • Le tribunal de l’entreprise

Explicación

Pregunta 37 de 42

1

Soit le pouvoir judiciaire :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Le ressort du Conseil d’Etat (section du Contentieux administratif) correspond au ressort de la Cour d’appel de Bruxelles

  • Les Cours de l’entreprise ont toutes pour ressort le ressort d’une Cour d’appel

  • Les Cours d’assises ont toutes pour ressort une province

  • Aucune des propositions

Explicación

Pregunta 38 de 42

1

La Constitution de 1831 était muette sur la question de la comptabilité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Vrai

  • Faux

  • Absurde

Explicación

Pregunta 39 de 42

1

Une loi est :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Promulguée par le Roi en tant que pouvoir exécutif

  • Sanctionnées par le Conseil d’Etat (section de législation)

  • Promulguée par le Sénat et la Chambre des représentants

  • Sanctionnée et contresignée par le Premier Ministre

Explicación

Pregunta 40 de 42

1

Soit la Cour constitutionnelle :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 74 de la Constitution par une norme de valeur législative

  • Cette juridiction est notamment compétente pour connaître de la violation éventuelle de l’article 12 de la Constitution par une norme de valeur réglementaire

Explicación

Pregunta 41 de 42

1

« Nous avons perdu un chat gris appelé Mirza. Une récompense de 100€ sera donnée à la personne qui nous le ramène ». Cette affirmation de récompense est un :

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Fait juridique

  • Acte juridique unilatéral

  • Acte juridique bilatéral

  • Contrat unilatéral

Explicación

Pregunta 42 de 42

1

L’action directe est le droit de créance propre et direct que le législateur accorde

Selecciona una de las siguientes respuestas posibles:

  • Au créancier et qui permet à ce créancier de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement sans passer par le juge

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au créancier de son propre créancier

  • Au tiers et qui permet à ce tiers de réclamer le paiement au débiteur de son propre débiteur

Explicación

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