Exam droit des affaires

Question	Answer
Quelles sont les différentes formes juridiques pour exploiter une entreprise?	-Société en nom collectif (S.E.N.C) (ou S.E.N.C à responsabilité limitée) -Société en commandite (S.E.C) -Société en participation (S.E.P) -Association -Société par actions (SPA) -Coopérative -Entreprise individuelle
À partir de quand l'on détermine qu'une entreprise en est une?	Il faut que ce soit une activité économique qui est ORGANISÉE. Vend a des fins personnelles = pas entreprise mais quand organisé = entreprise
Lorsque l'on démarre une entreprise, il faut des fonds qui sont composés de biens corporels et de biens incorporels. Donnez un exemple pour chacun.	Biens corporels: Équipement, argent, inventaire, immeuble Biens incorporels : clientèle, numéro de téléphone, brevets, etc.
Qu'est ce que la LPLE et à quoi sert la loi sur la publicité légales des entreprises (LPLE)?	C'est un registre des entreprises et elle sert à rendre publiques certaines informations qui concernent les entreprises. Il vise à protéger le public si jamais quelqu'un veut poursuivre l'entreprise.
Quelles informations sont dans la LPLE?	-Existance légale d'une entreprise -Nom -Sa forme juridique -Domicile et ses étabissements -Propriétaires, principaux associés, actionnaires, administrateurs et dirigeants.
Quelle est la règle principale par rapport à l'immatriculation des entreprises à la LPLE?	Les entreprises doivent s'immatriculer au plus tard 60 jours après avoir débuté les activités de l'entreprise.
Quelles formes juridiques sont obligés de s'immatriculer (LPLE)? Qu'arrive-t-il s'ils ne s'immatriculent pas avant les 60 jours?	-SENC -SEC -Entreprise individuelle -SPA (les SPA provinciales sont automatiquement immatriculés) -COOP S'ils ne s'immatriculent pas avant 60 jours, ils deviennent automatiquement une SEP
Est-ce que l'entreprise individuelle possède une personnalité juridique ainsi qu'un patrimoine distinct du propriétaire?	NONNNN, le propriétaire est donc responsable de tous les actifs, il reçoit tous les revenus et assume toutes les responsabilités financières et administratives.
Qu'arrive-t-il a l'entreprise individuelle si le propriétaire décède?	S'il y a un seul héritier : Soit il fait une déclaration de mise à jour pour changer le propriétaire ou il fait une déclaration de radiation. Si plusieurs héritiers: Opte pour une autre forme d'entreprise ou radiation.
Dans quels cas l'entreprise individuelle n'est pas tenue de s'immatriculer à la LPLE?	Si le nom de l'entreprise comporte le nom complet (prénom et nom de famille du propriétaire) ou si l'entreprise exploite un point de vente de tabac ou bien si elle offre des services de bronzage.
Est-ce que l'entreprise fait une déclaration de revenus distinctes du propriétaire? (entreprise individuelle)	Non, puisque l'entreprise entre dans le patrimoine du propriétaire, les bénéfices ou pertes de l'entreprise entre dans la déclaration de revenus du propriétaire.
Qu'arrive-t-il aux dettes de l'entreprise? dans une entreprise individuelle	Elles sont les dettes du propriétaire. L'entreprise n'est pas une personne morale.
Comment l'entreprise individuelle peut-elle se dissoudre? et que doit on faire à la LPLE lors de dissolution?	-SI décès du propriétaire (Quand aucun héritiers ne veut continuer) -Lorsqu'on cesse les activités de l'entreprise. -Faillite du propriétaire -Si le proprio devient innapte. 2. Il faut faire une déclaration de radiation
Quels sont les avantages et les inconvénients d'une entreprise individuelle?	Avantages: Simple à mettre sur pied et facilité d'administration (car 1 personne). Coûts peu élevés. Aucun partage des bénéfices. Possibilité d'aller aux petites créances. Inconvénients: Responsabilité personnelle, Financement limité, Fiscalité (Si le proprio fait des bénéfices, il doit les ajouter à sa déclaration de revenus et donc paye beaucoup plus d'impot. Peut etre un avantage si a des pertes.)
Comment démarrer une société (SNEC et SEC)?	Par contrat (écrit ou verbal) entre les associés (personne physiques ou morales) dans lequel les partis conviennent d'exercer une activité, d'y contribuer par la mise en commun de biens et de partager les bénéfices qui en résultent. Il doit avoir unanimité
Le contrat d'une société est fondé sur les qualités personnelles des associés (contrat intuitu personae), Qu'est ce que ça veut dire?	Une personne qui est un associé dans le société ne peut être remplacé par personne
Quels sont les éléments essentiels lors de la création d'une société?	-Apport ou mise en commun (biens, connaissances, activités, argents, etc.) -Partage des bénéfices -Intention de former une société pour exercer une activité
Quels sont les entreprises qui sont une personne morale?	Société par actions et la COOP
Les sociétés ne sont pas des personnes morales mais ont certaines caractéristiques d'une personne morale, quelles sont-elles?	-Nom, domicile -Patrimoine distinct des associés (sauf SEP) -Capacité juridique (D'intenter des actions en justice ou de se faire poursuivre)
Est-ce que les sociétés dont des déclarations de revnues disctinctes des associés?	Non, les bénéfices ou pertes sont intégrés dans les déclaration de revenus des associés.
La société en nom collectif (SENC) est une société de droit commun, qu'est-ce que cela veut dire?	Lors d'un tribunal pour SEC ou SEP, le juge doit regarder les règles applicables aux sociétés devant lui mais s'il n'en a pas qui sont relié à un cas particulier, il doit se servir des règles concernant la SENC
Dans une SENC, quels sont les obligations légales des associés?	-Fournir l'apport convenu dans le contrat initial -Obligation de non-concurence (l'associé n'a pas le droit de faire concurence lorsqu'il est associé)
Nomme quelques droits des associés dans une SENC.	-Partage des bénéfices (et pertes) -Participer aux décisions collectives -remboursement des dépenses (lorsque c'est dans l'intérêt de la société) -Association d'un tier à une quote-part. -Cession d'une quote-part, droit de retrait (sauf si close de préemption dans contrat). ETC
Nomme certaines closes du contrat de SENC	-Clause de non-concurence (pas le droit de quitter puis voler les clients) -Clause de préemption (si veut se retirer, doit demander aux autres associés s'ils veulent acheter sa part avant de vendre a quelqu'un d'autre) -Clause d'arbitrage -Clause d'explulsion -Clause d'assurance-vie -ETC
Qui sont les représentants (mandataires) dans la SENC? Et quel est leur pouvoir?	Tous les associés et ça permet de lier la société.
Il y a deux façons de lié les obligations dans un SENC ?	- Seule la société est liée et obligée (le créancier de la société doit discuter des biens de la société avant celui des associés, s'il en manque il peut poursuivre personnellement les associés -Obligations conjointes ou solidaires des associés (s'il manque de l'argent, les créanciers sépare ce qu'il manque entre tous les associés équitablement).
Q	Même chose qu'une SENC sauf que les associés ne sont pas tenus responsables de la faute commise par un autre associé. ET donc, lorsqu'un associé fait une faute, il est tenu entièrement responsable. Dans cette société, le contrat est absolument écrit.
Quelles sont les deux catégories d'associés dans une Société en commandite? Quels sont leurs rôles?	-Associé commandité: personne physique ou morale qui administre la société et qui est tenu entièrement responsable des obligations de la société. -Associé commanditaire: personne physique ou morale qui fournit apport aux fonds communs de la société. Interdiction de participer à l,administration
Qu'est-ce que la possibilité de financement par l'appel public et dans quel société est-il possible d'y avoir recours?	Elle peut faire appel à l'épargne publique, donc s'il y a des gens qui croient au projet, ils pourraient acheter des obligations en espérant recevoir des bénéfices. - DANS LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Nomme quelques caractéristiques de la Société en participation.	-Il n'a pas de patrimoine distinct. -Chaque associés demeurent proprio des biens constituant son apport aux fonds communs. -Chaque associés contractent en son nom personnel.
Quelles sont les deux différences entre SENC et SEP	- Lorsque la société en nom collectif est poursuivi, les créanciers vont dans les biens de la société avant ceux des associés tandis que dans SEP, ils vont directement dans les biens des associés. - SEP ne peut etre poursuivie en justice, on doit poursuivre un associé personnellement.
Combien de personnes minimum doit avoir une société?	Au moins deux personnes
Quels sont les deux éléments essentiels lors d'une création d'une association?	-Poursuite d'un but commun -Absence de bénéfices (les membres ne reçoivent pas les revenus de l'association)
Par qui sont choisis les administrateurs d'une association? et quels sont leur rôles?	- Par les membres et ils agissent à titre de représentants des membres. Ils ont le pouvoir de lié l'association à des tiers et de représenter l'association en justice
Qui est tenus des obligations de l'association?	Les membres et les administrateurs sont personnellement responsables des obligations. L'administrateur peut se dégager de responsabilité s'il prouve qu'il ne faisait pas parti de la décision.
Quels sont les droits des membres d'une association?	-Droit de participer aux décisions collectives -De consulter les registres -De participer aux partages des biens -De se retirer de l'association
Lors d'une dissolution d'une association, qu'arrive-t-il aux biens qui provenaient de contributions de tiers?	Ils sont donnés à une association ou une personne morale qui partage des objectifs semblables. (OBLIGATION)
Qu'est-ce que le voile corporatif?	On ne tient pas responsable un associé pour quelque chose qu'il a fait pour la compagnie. Tous les associés sont cachés derrière le voile et il est possible de le soulever seulement si un associé faisait quelque chose d'illégal (fraude, abus de droit)
Comment est constitué la SPA?	1ere étape: Le ou les fondateurs doivent obtenir un certificat de constitution

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