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Description
Flashcards by Alexandre Blaney, updated more than 1 year ago
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Created by Alexandre Blaney
over 8 years ago
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| Question | Answer |
| La Reine c. Morgentaler | Avortement légalisé. Les restrictions établies par l'art. 251 C.cr revient à un non-respect des principes de justice fondamentale. |
| Daigle c. Tremblay | (ACTION - PÈRE - VEUT FAIRE EMPÊCHER UN AVORTEMENT) -Le législateur québécois ne reconnait pas au fœtus une personnalité juridique. -L'enfant doit naitre vivant et viable pour posséder la personnalité juridique. |
| Dobson c. Dobson | (GROSSESSE - ACCIDENT- ENFANT HANDICAPÉ ) Il existe un lien particulier entre une femme et son enfant à naitre. Ce dernier ne peut poursuivre sa mère en cas de préjudice subi au courant de la grossesse, peu importe ce que sa mère aurait pu faire. |
| P… B… c. M… C… E… et cie | (CONFLIT DE SUCCESSION - HOMME TRAVAILLANT AU MEXIQUE) Dans le cas d'un conflit de juridictions, on détermine lequel des liens entre la personne et ladite juridiction est le plus fort. (Revoir le jugement pour plus de précisions) |
| Québec c. Comeau | (PRÉNOM AYANT UNE CONNOTATION SEXUELLE (CARESSE)) Il faut tenir compte de l'environnement futur de l'enfant pour déterminer si un prénom est adéquat ou non. Un prénom peut avoir une connotation différente d'une culture à l'autre. |
| A… B… c. M…-J… H… | (PÈRE NOUVELLEMENT RECONNU VEUT QUE SA FILLE PORTE SON NOM) L'enfant est assez jeune pour que sa vie n'en soit pas impactée. Le lien entre le père et l'enfant est bon. Donc OK. |
| Koulmyeh c. Le directeur de l’État civil | (RÉFUGIÉ SOUS LA GARDE DE SON ONCLE VEUT RÉCUPÉRER SON VRAI PRÉNOM) Le nom qu'il revendique = utilisé jusqu'à 13 ans. Nom comporte une connotation identitaire importante. Motif sérieux pour changement de nom : art 58 C.c.Q |
| Nancy B. c. L’Hôtel-Dieu de Québec et Docteur Danièle Marceau | (MALADIE IRRÉVERSIBLE AFFECTANT LES FONCTIONS PHYSIQUES D'UNE PERSONNE) La personne peut refuser le consentement aux soins, même si cela doit entraîner sa mort. L'homicide + suicide =/= morts naturelles. Nancy = Mort naturelle car décès résultat de cause naturelles. |
| Institut Philippe-Pinel de Montréal. c. A… G… | (PSYCHOPATHE NE VEUT PAS PRENDRE SES MÉDICAMENTS) -Ce n'est pas parce qu'une personne est forcée de garde en établissement qu'elle est inapte à consentir. -Mais ta yeule, prends tes médicaments quand même. |
| Carole Couture-Jacquet c. L’Hôpital des enfants de Montréal | (PETITE FILLE SOUFFRANTE. LA MÈRE NE VEUT PLUS QU'ELLE SOUFFRE POUR QUELQUES JOURS DE VIE DE PLUS) Un refus d'autorisation de soins n'est pas nécessairement injustifié, même si ça peut entraîner le décès. |
| B. (R) c. Children's Aid Society Metropolitain Toronto | (OPPOSITION DES PARENTS À UNE TRANSFUSION SANGUINE. FILLE - 14 ANS) "La Loi permet à l’État d’assumer les droits parentaux lorsqu’un juge détermine qu’un enfant a besoin d’un traitement auquel ses parents ne consentiront pas" |
| Hôpital Ste-Justine c. Giron | (OPPOSITION DES PARENTS À UNE TRANSFUSION SANGUINE. FILLE +14 ANS) La vie prime sur la religion de la fille. |
| Hôpital Santa Cabrini c. J.V. | (DAME NÉGLIGÉE PAR SON FILS) Inaptitude de la dame à consentir aux soins, vu sa maladie. Inaptitude du fils à s'occuper d'elle. GARDE 3 ans |
| T. (N.) c. N.-T. (C.) | (DAME VEUT FAIRE STÉRILISER SA FILLE HANDICAPÉE) Rejetée, car il faut prendre en compte d'abord et avant tout l'intérêt de la personne inapte. Ici, c'est surtout l'intérêt de la mère qui était visée par l'intervention. |
| Carter c. Canada | (AIDE MÉDICALE À MOURIR) La prohibition de l'aide d'un médecin pour mourir est-elle inconstitutionnelle ? OUI. L'aide médicale à mourir peut être légalisée. |
| Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher c. A... G... | (DEMANDE DE GARDE CONCERNANT UN INDIVIDU QUALIFIÉ COMME ''CONFUS'') Rejeté. Les psychiatres doivent motiver leurs recommandation avec des arguments factuels. |
| Institut universitaire en santé mentale de Québec c. P... M... | Une personne visée par une autorisation de soin n'est pas contrainte par une ordonnance de garde en établissement. |
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