DROIT DES AFFAIRES

droit commercial
1. est une branche du droit privé et c’est un droit professionnel
2. IL s'applique
  1. personnes (physique ou morale) exerçant le commerce
  2. actes effectués par ces personnes, appelés actes de commerce.
3. Le commerce renvoie à tout ce qui est industriel et les services (banque, assurance, transport…).
4. composante d’un ensemble beaucoup plus vaste qu’on appelle droit des affaires
5. la branche la plus ancienne du droit (11ème siècle) et était international à l’origine. Jusqu’au code de commerce en 1807
regroupe toute les activités qui intéressent la vie économique (activités commerciales, civiles…).
1. le droit fiscal
2. le droit de l’assurance
3. le droit pénal des affaires
droit économique
1. relève du droit public car c’est l’étude de l’influence des autorités publiques (collectivités territoriales, marchés financiers…) sur la vie économique.
PARTICULARISMES
1. Pas le même régime de preuve qu’en droit civil
  Annotations:
  - Mostrar las pruebas (en DC es mas facil de demostrar )
2. Les tribunaux : tribunal de commerce, donc pas la même juridiction
3. Règles de la solidarité
  Annotations:
  - en DCivil cada uno paga su deuda a menos que este estipulado en el contrato

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