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Définitions
1. Droit administratif
  1. ensemble de règles applicables à l'activité administrative
2. institution...
  1. structure avec une juridiction, des compétences, du personnel, des moyens, avec une fonction
    1. Maire
    2. Président
3. ...administrative
  1. Elle est à caractère publique, la distinguant de celle politique
4. principe de subsidiarité
  1. une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches non réalisables à échelon inférieur
5. démocratie administrative
  1. Le public participe à la prise de décisions administratives
6. Administration
  1. activité d'Etat ni législative ni gouvernementale
  2. subordonnée au pouvoir politique, donc non souveraine
7. intérêt général
  1. Possibilité d'exproprier pour cause d'utilité publique
    1. justice
    2. santé
    3. éducation
PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1. Chap 1 : administration subordonnée au gouvernement
  1. Principe de subordination
    1. L'Etat fixe l'intérêt général, l'adm. exécute
    2. L'adm. doit rendre des compte aux représentants et exécuter leurs décisions
    3. la force publique est instituée pour l'avantage de tous
      1. pas pour celui de ceux à qui elle est confiée
    4. la fonctionnaire doit obéir à sa hiérarchie mais pas aux ordres illégaux
  2. influence de l'adm. sur le politique
    1. Le contrôle par la commission de déontologie y fait face
  3. politisation de l'adm.
    1. Les agents de l'adm. on un devoir de neutralité
    2. Principe d'égalité du service publique
    3. Art.6 de la DDHC
2. Chap 2 : répartition du pouvoir administratif
  1. Centralisation de ce pouvoir
    1. Système d'administration
      1. attribue
        pouvoir de décision
        ...
        ...
      2. attribue
        pouvoir de décision
        ...
        ...
      3. attribue
        pouvoir de décision
        ...
        ...
      4. attribue
        pouvoir de décision
        à une autorité administrative
        qui obéit au centre de prise de décisions
    2. plusieurs prérogatives du pouvoir hiérarchique
      1. pouvoir d'instruction
      2. pouvoir d'annulation
      3. pouvoir disciplinaire
      4. pouvoir de substitution d'action
      5. pouvoir de substitution du préfet à la place du maire
  2. aménagement à la centralisation
    1. délocalisation
    2. centralisation/décentralisation
      1. fonctionnelle
      2. territorielle
    3. concentration/déconcentration
3. Chap 3 : organisation du travail administratif
  1. les différents types d'administration
    1. adm. de mission/d'expertise
      1. apparition en période de crise, ou pour gérer des problèmes précis
        les tâches temporaires
        Leur ampleur dépasse la fonction des adms. déjà existantes
        le champ d'action doit couvrir plusieurs ministères
        organisation des JO par exemple
        les tâches nouvelles
        l'adm. coordonne plusieurs acteurs pour réaliser cette tâche
        exemples : adm. de l'Etat liée à la transition écologique, tâche nouvelle non temporaire
        les tâches de coordination, impulsion, expertise
        tout ce que l'adm. de gestion ne peut gérer
        consiste éventuellement à créer des adms. de gestion
    2. adm. de gestion
      1. effectue des tâches répétitives
        police, université, éducation, ....
      2. gère les prestations de service public, matérielles, payantes ou non,...
    3. adm. de régulation
      1. ont la forme d'organisation adm. "indépendante"
      2. régule les activités politiques & privées
  2. les différents modes de gestion des services publics
    1. la gestion directe
      1. évite la multiplication des structures, la dispersion des budgets, ...
      2. la collectivité le fait elle-même
    2. la gestion par personne publique individualisée
      1. cette personne a une autonomie de gestion, notamment financière
      2. cette personne est distincte de l'adm. en question
    3. la gestion déléguée à une personne privée du droit public
      1. personnes privées spécialement créées pour gérer un service public
        autoroute comme exemple
      2. personnes privées déjà existantes pour gérer une tâche d'intérêt public
        distribution d'électricité comme exemple
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT
1. Chap 1 : institutions de direction et d'impulsion
  1. Le président de la Rép. et ses services
    1. ses services
      1. le cabinet
        qui gère
        l'agenda du président
        le budget de l'Elysée
      2. secrétariat général du président
        fait le lien entre le prés. de la Rép. et le 1er ministre
      3. l'état-major
        assiste le président dans la gestion des armées, dont il en est le chef
    2. ses prérogatives
      1. pouvoir de nomination
        désigne les emplois civils & militaires
        nomme les magistrats d'ordre judidciaire
        il nomme le 1er ministre + les ministres sur proposition de ce dernier
        il met également fin à leurs fonctions
      2. sa signature est requise sur les décrets & ordonnances du conseil des ministres
  2. Le 1er ministre et ses services
    1. ses prérogatives
      1. pouvoir de nomination en matière civile & militaire
        c'est un pouvoir résiduel, qui complète celui du prés. de la Rép.
      2. garant de la cohérence du gouv.
        les ministres qui manifestent un désaccord doivent démissionner
      3. pouvoir règlementaire de droit commun
        il impose la ligne politique du prés. de la Rép. par le biais de circulaires
    2. ses services
      1. cabinet du 1er ministre
        pouvoir DISCRÉTIONNAIRE du 1er ministre
        lui obéit exclusivement
        effectue le suivi des dossiers
        organise les réunions interministérielles
      2. secrétariat général du gouv.
        organise le travail du gouv.
        codifie les lois
        s'occupe des projets de loi et décrets
2. Chap 2 : adm. de régulation
  1. autorités de régulation économique
    1. les API de régulation éco.
      1. surveillent les marchés financiers
      2. régule les activités ferroviaires & routières
    2. les AAI de régulation éco.
      1. font respecter le principe de concurrence à toutes les entreprises
      2. veillent sur le libre jeu de concurrence & le fonctionnement de l'éco. publique
      3. régulent les jeux en ligne
        protège l'épargne & les informations des investisseurs
  2. autorités de protection des droits & libertés
    1. la CNIL
      1. saisie lors d'un refus au droit de référencement
        refus d'un moteur de recherches de supprimer l'association d'un résultat de recherche à notre nom & prénom
      2. protège le traitement des fichiers & des données personnelles
    2. le contrôleur général des lieux de privation de liberté
      1. peut être saisi par
        elle-même
        les parlementaires & associations indépendantes
        les personnes concernées & leur entourage
      2. son activité
        contrôle les traitements cruels et la torture
        veille au respect des droits fondamentaux de ceux qui résident dans les lieux de privation de liberté
      3. fun facts
        Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif
        c'est une autorité adm.indépendante
        ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité
        aucune menace possible
        ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu'il émet ou actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
        pas révocable
        mandat de 6 ans non renouvelable
        pas de pot-de-vin impossible
        Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
    3. la CADA
      1. traite toute question sur l'adm.
      2. propose les modifs. des textes législatifs et règlementaires
        s'ils font défaut à l'accès aux docs. administratifs notamment
  3. AAI & API, distinction fragile
    1. AAI
      1. indépendantes & impartiales
      2. agissent au nom de l'Etat sans être subordonnée au gouv.
      3. ont une pleine autonomie, pas d'action orientée ou sanctionnée
        sont néanmoins encadrés par un juge juridique
    2. API
      1. peuvent devoir rendre compte à l'Ass. nat./au Sénat
      2. doivent adresser un rapport d'activité annuel au Parlem.
        pour savoir si elles ont bien usé des moyens alloués
      3. donnent une personnalité morale aux AAI
        leur assure une autonomie financière & une responsabilité juridique
        renforce leur indépendance
      4. pouvoirs encadrés par un juge juridique

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