Droit du travail : Les juridictions compétentes & les usages

Les juridictions compétentes en droit du travail :
1. Le Conseil des Prud'hommes
  1. Compétence territoriale : il peut saisir le Conseil des Prud'homme du :
    1. Le lieu dans lequel est exécuté le contrat de travail
    2. En cas de télétravail le salarié peut saisir le Conseil des Prud'hommes de son domicile
    3. Le lieu dans lequel le contrat de travail a été signé
    4. Lieu du siège social de la société
  2. Compétence d'attribution : Les salariés doivent s'adresser au Conseil des Prud'hommes lorsqu'il y a :
    1. Litige individuel entre employeur et salarié quel que soit le montant de la demande et qui concerne le contrat de travail.
    2. Jurisprudence : Les candidats à l’embauche lui soumettent leur litige durant le recrutement
  3. Organisation : 5 grandes sections autonomes :
    1. L'encadrement des cadres
    2. L'industrie
    3. Le commerce
    4. L'agriculture
    5. Activités diverses
  4. Missions
    1. Concilier les parties => bureaux des conciliations, le fond n'est pas abordé
      1. Composé de : 1 Conseiller Prudhommal employé + 1 Conseiller Prudhommal employeur
        Si ils n'arrivent pas à se départager => Appel à un juge départiteur => Bureau des départitions
      2. En cas de réussite => procès-verbal de conciliation avec son exécution
    2. En cas d'échec => Bureau des jugements
      1. Fond du litige : Qui a tord ? Qui a raison ?
        Après le rendu du jugement les parties si elles ne sont pas satisfaites peuvent : Interjeter appel devant la chambre sociale de la cours d'appel
        Si une des parties n'est pas satisfaite => Former un pourvoi devant la cours de cassation.
      2. Composé de : 2 Conseillers Prudhommaux employés + 2 Conseillers Prudhommaux employeurs
        Si ils n'arrivent pas à se départager => Appel à un juge départiteur => Bureau des départitions
  5. Assistance des parties : Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter mais seulement en cas de motif légitime
    1. Personnes habilités à assister ou représenter une personne au Prud’hommes
      1. Les salariés ou employeur de la même branche d’activité que la nôtre
      2. Délégués des organisations syndicales
      3. Conjoints
      4. Avocats
  6. Election des conseillers prud'homaux
    1. Conditions pour les élires
      1. Etre agé de 16 ans
      2. Exercer une activité professionnelle : salarié ou employeur
      3. Ne pas avoir été condamné à une infraction pénale
      4. Les étrangers non Français mais qui travaillent en situation régulière peuvent être des électeurs
    2. Devenir conseiller Prod'hommal
      1. Salarié / Employeur
      2. Etre âgé de 21 ans ou plus
      3. Etre de nationalité FR
      4. N'avoir été condamné à aucune infraction pénale
      5. Une personne ayant cessé son activité depuis moins de 10 ans reste éligible
      6. Elus pour une durée de 5 ans et rééligible en illimité
      7. Ils détiennent :
        Un statut protecteur
        Ils doivent se voir accordé tous le temps nécessaire pour accomplir leur mission
        Atteinte à l’élection ou à l’exercice des fonctions d’un conseiller Prud’homal est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende. En cas de récidive, 2 ans d’emprisonnement.
2. Tribunal d'instance
  1. Tous les litiges relatifs aux élections des représentants du personnel et des délégués syndicaux
3. Tribunal de police
  1. Contravention commise lors du travail
    1. Exemple : Ne pas établir un règlement intérieur => 750€ d'amende
4. Tribunal correctionnel
  1. Commettre une infraction qualifié de délit passible de prison et d’amende
Les usages de l'entreprise
1. Avantage octroyé par l’employeur de manière unilatérale et de manière non écrite, il s’instaure dans une entreprise par une volonté non équivoque (sans doute ni ambiguïté) de la part de l’employeur d’en faire un privilège pour ses salariés
2. Conditions de l'usage (Comment un usage devient un usage) 3 conditions :
  1. Caractère constant, c'est-à-dire octroyé régulièrement
  2. L'usage doit être général, c'est-à-dire reconnu de tous les salariés ou une partie des salariés
  3. L'usage doit être fixe : Le même avantage accordé à chaque fois.
3. Dénonciation de l'usage (possibilité de revenir sur un usage) : 3 conditions cumulatives
  1. Obligation d’informer le représentant du personnel.
  2. Obligation de prévenir individuellement chaque salarié concerné
  3. Obligation de respecter un délai de prévenance suffisant afin de permettre d’éventuelles négociations
  4. Il appartient au juge d’apprécier ce délai
4. L’usage ne s’incorpore pas dans le contrat de travail, le fait de le dénoncer n’est pas une modification du contrat de travail

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