Droit du travail : Le règlement intérieur & le recrutement

1. La capacité à occuper l’emploi proposé
2. Aptitudes professionnelles

1. Uniquement pour évaluater les capacités professionnelles
2. Test de personnalité autorisé, 2 conditions :
   1. Appréciation de l’aptitude professionnelle du candidat
   2. Le candidat doit en être informé au préalable
3. Questionnaire d'embauche
   1. Questions autorisés
      1. L’état civil (qui n’est pas l’état marital)
      2. Diplômes
      3. Antécédents professionnels.
      4. Clause de non concurrence
   2. Questions interdites
      1. Etat de grossesse
      2. Poids / Taille
      3. Etat santé
      4. Convictions religieuses
      5. Appartenance syndicale
      6. Opinions politiques
      7. Emprunts souscrits

1. Les candidats est tenue de répondre correctement à toute les questions autorisés
   1. Si il répond de manière erronée à une question permise => licenciement pour faute ou obtention de la nullité du contrat s’il prouve le dol (mensonge)
2. Une omission ou un mensonge dans sa réponse à une question interdite ne pourra jamais être reproché au candidat

1. Le candidat doit en être informé
2. Les résultats obtenus => confidentiels

1. - de 16 ans
2. Personnes liés par une clause de non-concurrence
3. Etrangers sans permis de travail

1. Salariés licenciés pour motif économique dans l’année
2. Salariés à temps partiels qui souhaitent travailler à temps plein
3. Salariés qui travaillent de nuit et veulent travailler de jour
4. Salariés issue d’un congé de maternité

1. A temps plein ou à temps partiel en CDD ou en CDI, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
2. 6% de l'effectif total de l'entreprise
3. Alternative : Contribution versée à l’Association Nationale Pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (ANPGFIPH).
4. CAT : 2% de l'effectif total max
5. Sanction : Amende pour chaque emploi non pourvu

1. Age
2. Sexe
3. Moeurs
4. Situation familliale
5. Orientation sexuelle
6. Appartenance à un syndicat
7. Handicap
8. Loi du 31 Mai 2006 : CV sans nom ni date de naissance ni situation familiale, sans sexe obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés => Loi non appliquée
9. En cas de discrimination : Prud'homme => Dommage & intérêts

Annotations:

• Valable que dans un poste similaire à celui dans lequel on va bosser

Annotations:

• Valable que dans un poste similaire à celui dans lequel on va bosser

Annotations:

• Exemple : Si la période d’essai débute le 1er Mars, elle finira le 31 Mars à Minuit.

1. Prévu soit dans la convention collective soit dans l’accord de branche, qui fixera les conditions et la durée
2. Prévu dans le contrat d travail d’origine ou la promesse d’embauche
3. Durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut excéder grand max : 4 Mois pour les employés/ouvriers, 6 mois pour les agents de maîtrise, 8 mois pour les cadres

1. 7 jours de présence : rupture par l’employeur se fait 24h avant idem rupture salarié
2. 8 jours à un mois de présence : rupture par l’employeur se fait 48h avant idem rupture salarié
3. + d'un mois de présence : rupture par l’employeur se fait 2 semaines avant 48h avant pour le salarié
4. + de 3 mois de présence : rupture par l’employeur se fait 1 mois avant, 48h avant pour le salarié
5. Jour de l’envoi de la lettre de rupture => commence à compter le délai de prévenance

1. N’a pas établi de règlement intérieur.
2. Etabli un Règlement intérieur sans respect de la procédure d’élaboration
3. N’a pas affiché le règlement intérieur
4. Laissé subsisté une close considéré comme interdite ou illégale par l’inspecteur du travail