640015
BtoC CH1 L'encadrement institutionnel du
droit de la consommation
- I. Les associations de consommateurs
- A. Généralités
- Assos de consommateur existent depuis 1960. Doivent être déclarées à la
préfecture & recevoir un agrément pour pouvoir agir en justice. Il en existe 15.
- Assos composées de militants & cotisants. Elles sont financées par des cotisations
des membres, subventions publiques & dommages & intérêts gagnés en justice.
- Assos composées de militants & cotisants. Elles sont financées par des cotisations
des membres, subventions publiques & dommages & intérêts gagnés en justice.
- Assos de consommateur existent depuis 1960. Doivent être déclarées à la
préfecture & recevoir un agrément pour pouvoir agir en justice. Il en existe 15.
- B. L'agrémentent des
associations de consommateurs
- Conditions requises pour être agréée : déclarées ;
existé depuis + d'1 an ; réunir minimum 10k membres.
- Conditions requises pour être agréée : déclarées ;
existé depuis + d'1 an ; réunir minimum 10k membres.
- C. Le rôle des associations
de consommateurs
- 1. L'information
- Elles peuvent donner des consultations juridiques
(gratuites ou payantes & seulement données à
leurs membres)
- Elles peuvent informer le public sur Produits & Services
grâce à essais comparatifs & même lancer boycott. Leur
responsabilité civile est engagée si diffamation.
- Elles peuvent informer le public sur Produits & Services
grâce à essais comparatifs & même lancer boycott. Leur
responsabilité civile est engagée si diffamation.
- Elles peuvent donner des consultations juridiques
(gratuites ou payantes & seulement données à
leurs membres)
- 2. Actions en justice des
assos de consommateurs
- Loi ROYER 1973 qui a permis ces actions. 4 types d'actions
- Actions dans un cadre d'infractions pénales
- Actions en cessation en suppression des clauses
illicites ou abusives (exercer l'action en cessation qui
vise à faire constater et cesser une infraction)
- Actions au soutien d'1 ou plusieurs consommateurs
(engagé par consommateurs devant tribunaux civils)
- Actions en représentation conjointe ou action de
groupe à la Française (consommateurs mécontent
donne mandant à asso pour agir en leur nom)
- Loi ROYER 1973 qui a permis ces actions. 4 types d'actions
- 1. L'information
- A. Généralités
- II. Les institutions du droit de la consommation
- A. Les directions & services centraux
- Organisme essentiel = DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes. Au niveau local, la DGCCRF agit au travail des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTES)
- Direction des douanes (contrefaçons, produit non conforme) ; Service de
métrologie (respect des instruments de mesures)
- Direction des douanes (contrefaçons, produit non conforme) ; Service de
métrologie (respect des instruments de mesures)
- Organisme essentiel = DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes. Au niveau local, la DGCCRF agit au travail des Directions Régionales des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTES)
- B. Les organes consultatifs
- À l'origine = concentration entre assis, représentants de l'Etat et pros.
- INC créé en 1966. Doté d'1 personnalité morale (agir en justice) et autonomie financière
(principale ressource financière : le magazine 60 millions de consommateurs)
- Missions : Fournir 1 appui technique aux assos ; Regrouper, produire, analyser et diffuser
des infos, études, enquêtes ; Mettre en oeuvre des actions formations & éducations
- 3 commissions : clauses abusives ; sécurité des consommateurs ; médiation des consommateurs
- 3 commissions : clauses abusives ; sécurité des consommateurs ; médiation des consommateurs
- Missions : Fournir 1 appui technique aux assos ; Regrouper, produire, analyser et diffuser
des infos, études, enquêtes ; Mettre en oeuvre des actions formations & éducations
- INC créé en 1966. Doté d'1 personnalité morale (agir en justice) et autonomie financière
(principale ressource financière : le magazine 60 millions de consommateurs)
- À l'origine = concentration entre assis, représentants de l'Etat et pros.
- A. Les directions & services centraux
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