BtoC CH1 L'encadrement institutionnel du droit de la consommation

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BtoC CH1 L'encadrement institutionnel du droit de la consommation
1 I. Les associations de consommateurs
1.1 A. Généralités
1.1.1 Assos de consommateur existent depuis 1960. Doivent être déclarées à la préfecture & recevoir un agrément pour pouvoir agir en justice. Il en existe 15.
1.1.1.1 Assos composées de militants & cotisants. Elles sont financées par des cotisations des membres, subventions publiques & dommages & intérêts gagnés en justice.
1.2 B. L'agrémentent des associations de consommateurs
1.2.1 Conditions requises pour être agréée : déclarées ; existé depuis + d'1 an ; réunir minimum 10k membres.
1.3 C. Le rôle des associations de consommateurs
1.3.1 1. L'information
1.3.1.1 Elles peuvent donner des consultations juridiques (gratuites ou payantes & seulement données à leurs membres)
1.3.1.1.1 Elles peuvent informer le public sur Produits & Services grâce à essais comparatifs & même lancer boycott. Leur responsabilité civile est engagée si diffamation.
1.3.2 2. Actions en justice des assos de consommateurs
1.3.2.1 Loi ROYER 1973 qui a permis ces actions. 4 types d'actions
1.3.2.2 Actions dans un cadre d'infractions pénales
1.3.2.3 Actions en cessation en suppression des clauses illicites ou abusives (exercer l'action en cessation qui vise à faire constater et cesser une infraction)
1.3.2.4 Actions au soutien d'1 ou plusieurs consommateurs (engagé par consommateurs devant tribunaux civils)
1.3.2.5 Actions en représentation conjointe ou action de groupe à la Française (consommateurs mécontent donne mandant à asso pour agir en leur nom)
2 II. Les institutions du droit de la consommation
2.1 A. Les directions & services centraux
2.1.1 Organisme essentiel = DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au niveau local, la DGCCRF agit au travail des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTES)
2.1.1.1 Direction des douanes (contrefaçons, produit non conforme) ; Service de métrologie (respect des instruments de mesures)
2.2 B. Les organes consultatifs
2.2.1 À l'origine = concentration entre assis, représentants de l'Etat et pros.
2.2.1.1 INC créé en 1966. Doté d'1 personnalité morale (agir en justice) et autonomie financière (principale ressource financière : le magazine 60 millions de consommateurs)
2.2.1.1.1 Missions : Fournir 1 appui technique aux assos ; Regrouper, produire, analyser et diffuser des infos, études, enquêtes ; Mettre en oeuvre des actions formations & éducations
2.2.1.1.1.1 3 commissions : clauses abusives ; sécurité des consommateurs ; médiation des consommateurs
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