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Séance 2- Les personnes publiques : les
acteurs de l'administration
- L'Etat
- Il est la toute première personne publique
- Le Président de la République, les ministres, ainsi que les fonctionnaires
agissent en son nom et relèvent de la personnalité de l'Etat
- Composé d'une administration centrale : les ministères
- Et d'une administration déconcentrée pour chaque ministère
- Et d'une administration déconcentrée pour chaque ministère
- Il est la toute première personne publique
- Les collectivités territoriales
- Compétences géographiquement et matériellement limitées prévues par
l'article 72 de la Constitution : elles disposent d'une libre-administration
- Les communes
- Les départements
- Les régions
- Les communes
- Compétences géographiquement et matériellement limitées prévues par
l'article 72 de la Constitution : elles disposent d'une libre-administration
- Les établissement publics
- Personnes publiques spécialisées aux compétences spécifiques
- Les EPA
- Gèrent à titre principal un service public administratif (une université)
- Composés d'agents publics
- Litiges portés généralement devant le juge administratif
- Composés d'agents publics
- Gèrent à titre principal un service public administratif (une université)
- Les EPIC
- Gèrent à titre principal un service public industriel et commercial (la SNCF)
- Composés essentiellement de salariés du secteur privé
- Les litiges sont généralement portés devant le juge judiciaire
- Composés essentiellement de salariés du secteur privé
- Gèrent à titre principal un service public industriel et commercial (la SNCF)
- Les EPA
- Personnes publiques spécialisées aux compétences spécifiques
- Les personnes publiques sui generis
- Il s'agit des organismes juridiquement non définis par le législateur
- Ce sont les personnes publiques qui ne sont pas des EP mais qui y ressemblent
- C'est le cas de la Banque de France
- C'est le cas de la Banque de France
- Ce sont les personnes publiques qui ne sont pas des EP mais qui y ressemblent
- Il s'agit des organismes juridiquement non définis par le législateur
- Les autorités indépendantes
- Les autorités administratives
- Ne détient pas de personnalité juridique
- Ne détient pas de personnalité juridique
- Les autorités publiques
- Détient une personnalité juridique
- Détient une personnalité juridique
- Il s'agit d'une autorité indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'administration
- Les autorités administratives
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