Séance 5 - La responsabilité du fait des choses

Le régime général
1. Cass. Civ., 16 juin 1896 : la Cour de cassation a établi le régime général de responsabilité du fait des choses
2. Conditions de mise en œuvre
  1. Une chose à l'origine du dommage
    1. La chose peut être atteinte d'un vice ou non, être actionnée par la main de l'home ou non, être inerte ou en mouvement, être meuble ou immeuble et être dangereuse ou non
    2. 3 exceptions : les choses soumises à un régime particulier ; le corps humain qui ne peut être traité comme une chose ; et les choses sans maître (res nullius)
  2. Le rôle causal de la chose
    1. Il faut que la chose soit matériellement intervenue dans la réalisation du dommage
    2. Si la chose est inerte la victime doit prouver que la chose occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état
  3. Un gardien
    1. 3 conditions cumulatives du statut de gardien : l'usage, la direction et le contrôle
    2. La garde n'exige pas le discernement du gardien, les qualités de gardien et de préposé sont en principe incompatibles comme les qualités de victime et de gardien
    3. Le propriétaire est présumé être gardien (présomption simple)
      1. Le propriétaire peut avoir transféré la garde de la chose à un tiers et le moment d'appréciation de la garde se fait à l'instant du fait dommageable
3. Les causes d'exonération du gardien
  1. L'acceptation du risque
    1. Depuis un arrêt du 4 novembre 2010, l'acceptation des risques n'est plus une cause d'exonération du gardien sauf (depuis une loi de 2012 relative au Code des sports) en cas de dommage matériel causé à un autre pratiquant à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive
  2. La force majeure
    1. Il faut prouver un fait extérieure à la chose + un fait imprévisible + un fait irrésistible
  3. La faute de la victime
    1. Exonération totale
      1. La faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure
    2. Exonération partielle
      1. Il s'agit de la faute simple de la victime
  4. Le fait d'un tiers
    1. Si le fait du tiers constitue une faute le gardien restera entièrement responsable mais peut exercer une action récursoire contre le tiers
    2. Le fait du tiers doit revêtir les critères de la force majeure pour exonérer totalement le gardien
    3. Si le fait d'un tiers ne constitue pas une faute, mais engage sa responsabilité en tant que gardien d'une autre chose, le gardien reste entièrement responsable mais peut exercer une action récursoire contre le tiers
Les régimes spéciaux
1. La responsabilité du fait des animaux
  1. Conditions
    1. Un animal à l'origine du dommage
    2. Un rôle causal de l'animal
    3. Un gardien de l'animal
  2. Le gardien peut s'exonérer en démontrant la force majeure
2. La responsabilité du fait d'un bâtiment en ruine
  1. Un régime défavorable à la victime et au propriétaire de la chose
  2. La responsabilité ne peut être engagée que s'il s'agit d'un bâtiment au sens large ; le dommage provient de la ruine ; et la ruine est imputable à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. C'est en principe le propriétaire et non le gardien du bien qui est responsable.

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Semelhante

	Criado por John Doe aproximadamente 3 anos atrás