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Séance 3 - Les éléments d'identification
des personnes physiques
- Le sexe
- La transidentité
- Le refus initial du changement de sexe à l'état civil
- La JP d'abord refusé sur le fondement du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
- Ensuite, la JP a estimé que la personne transgenre n'avait pas acquis les caractères du sexe opposé (sexe génétique)
- Certains juges du fond admettaient le changement de sexe à l'état civil ce qui provoquait une insécurité juridique
- La JP d'abord refusé sur le fondement du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes
- L'admission postérieure du changement de sexe à l'état civil
- Une évolution progressive
- La France a été condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- La Cour de cassation a fait un revirement de JP et a accepté la
modification du sexe à l'état civil (Ass. Plen, 11 décembre 1992)
- Cette modification était soumises à des conditions
- La France a été une nouvelle fois condamnée par la
CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée
- Une loi est intervenu le 18 novembre 2016 : les traitements médicaux
ne sont plus une condition du changement de sexe à l'état civil
- Une loi est intervenu le 18 novembre 2016 : les traitements médicaux
ne sont plus une condition du changement de sexe à l'état civil
- La France a été une nouvelle fois condamnée par la
CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée
- Cette modification était soumises à des conditions
- La Cour de cassation a fait un revirement de JP et a accepté la
modification du sexe à l'état civil (Ass. Plen, 11 décembre 1992)
- La France a été condamnée par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Les incidences juridiques du changement de sexe
- Plus d'indicence concernant le mariage entre personnes de même
sexe depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous
- Plus d'indicence concernant le mariage entre personnes de même
sexe depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous
- Une évolution progressive
- Le refus initial du changement de sexe à l'état civil
- L'intersexualité
- La personne intersexe est celle qui n'est ni de sexe masculin ni de sexe féminin
- Le refus du sexe neutre
- La JP a estimé que la loi française ne permettait pas d'inscrire la mention « sexe neutre » à l'état civil (Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2017)
- La JP a estimé que la loi française ne permettait pas d'inscrire la mention « sexe neutre » à l'état civil (Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2017)
- Les critiques de la solution
- L'avantage du « sexe neutre » est qu'il permettait l'absence de précipitation à mettre
l'enfant dans une catégorie homme ou femme selon le Conseil de l'Europe
- L'avantage du « sexe neutre » est qu'il permettait l'absence de précipitation à mettre
l'enfant dans une catégorie homme ou femme selon le Conseil de l'Europe
- Le refus du sexe neutre
- La personne intersexe est celle qui n'est ni de sexe masculin ni de sexe féminin
- La transidentité
- Les registres de l'état civil
- Les différents actes d'état civil
- L'état civil de la personne est crée avec l'acte de naissance
- Lorsque la personne se marie l'acte de mariage est dressé
- L'acte de décès est dressé lorsque la mort de la personne est constatée
- Des mentions sont portées en marge des actes d'état civil pour les modifier ou les compléter
- L'état civil de la personne est crée avec l'acte de naissance
- Le rôle et la force probante des actes d'état civil
- Les actes d'état civil permettent d'informer les tiers
- Les actes d'état civil étant des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux
- Les actes d'état civil permettent d'informer les tiers
- Les différents actes d'état civil
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