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Séance 5- La formation du contrat

Descrição

1 Droit des contrats NEW Mapa Mental sobre Séance 5- La formation du contrat, criado por John Doe em 20-11-2021.
John Doe
Mapa Mental por John Doe, atualizado more than 1 year ago
John Doe
Criado por John Doe quase 5 anos atrás
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Resumo de Recurso

Séance 5- La formation du contrat
  1. La capacité de contracter
    1. La capacité de contracter pour soi-même
      1. Le pouvoir de contracter pour autrui : la représentation
        1. Le pouvoir de représenter
          1. L'intention de représenter
        2. Le consentement
          1. L'exigence d'un consentement donné par une personne "saine d'esprit"
            1. L'exigence d'un consentement non vicié
              1. L'erreur
                1. Ne pas être excusable
                  1. Porter sur les qualités essentielles de la prestation
                    1. Erreur sur la personne
                      1. Doit être commune
                        1. Erreur de droit ou erreur de fait
                          1. Erreur du cocontractant sur sa propre prestation
                          2. Le dol
                            1. Manoeuvres frauduleuses
                              1. Mensonges
                                1. Dissimulation
                                2. La violence
                                  1. Physique ou morale
                                    1. Abus de dépendance
                                      1. Menace d'une voie de droit

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