Article régissant la responsabilité du fait personnel

Faute (définition)

Appréciation de la faute délictuelle

Arrêts ayant abandonné l'élément psychologique de la faute

Différentes fautes délictuelles

Causes d'exonération totale du fait personnel

Causes d'exonération partielle du fait personnel

Qualification de la concurrence déloyale

Faits justificatifs issus du droit pénal

Appréciation de la faute