Deux critères d'identification des actes de commerce

Classification des actes de commerce par nature (4)

Classification des actes de commerce par la forme (2)

Classification des actes de commerce par l'objet (2)

Catégorie opposée aux actes de commerce

Nature des activités de remontées mécaniques

Les trois intervenants à la lettre de change

Conditions de qualification d'acte de commerce par accessoire subjectif

Portée de Cass. com., 24 novembre 1992, n°91-10.699

Nature des activités liées à l’enseignement de la conduite d’un moyen de transport