Principes généraux des finances publiques

Principé d'unité budgétaire (définition)

Critères des opérations retracées dans les budgets annexes
(Cons. const., 25 juill. 2001, n°2001-448 DC, §49)

Comptes spéciaux (art. 19 LOLF)

Sous-principes du principe d'universalité budgétaire
(Cons. const., 29 déc. 1982, n° 82-154 DC, Loi de finances pour 1983, §20)

Principe d'annualité budgétaire (définition)

But du principe de spécialité budgétaire

Principe de spécialité du vote des crédits (définition)

Principe de spécialité de la présentation des crédits (définition)

Exceptions au principe de spécialité

Principe de sincérité budgétaire (définition)

Principes fiscaux énoncés par la Constitution