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Séance 1 - La théorie du patrimoine et la qualification des biens
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- 1Patrimoine (définition)Ensemble des biens que peut détenir une personne physique ou morale. Ce patrimoine est constitué d’une multitude de biens. Ces biens peuvent revêtir des qualifications différentes, en fonction de l’usage que l’on en fait, ou du droit que l’on détient sur lui.
- 2Triple argumentation de la théorie du patrimoine.Toute personne possède un patrimoine, seules les personnes possèdent un patrimoine et enfin, les personnes n’ont qu’un patrimoine.
- 3Signification du principe « chaque personne détient un patrimoine ».Dès lors qu’une personne physique détient la personnalité juridique, cette dernière possède de facto, un patrimoine.
- 4Principe d’intransmissibilité du patrimoine entre vifs.Incessible du vivant de son titulaire.
- 5Principe de transmission universelle du patrimoine.La transmissibilité de l’intégralité du patrimoine est possible à la mort de la personne physique.
- 6Limites de la théorie du patrimoine.1) Par l’effet de la loi
2) Par la volonté des parties - 7Sûreté (définition)Technique juridique permettant d’assurer le règlement d’une créance dans le cas où le débiteur ne pourrait y satisfaire, faute de liquidités ou de biens au recouvrement de sa créance.
- 8Bien (définition)Il se définit en opposition à la personne, comme un chose dénuée de personnalité juridique. C’est toute chose qui peut être appropriée et donc cessible.
- 9Choses communes (définition)Article 714 du Code civil= Choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.
- 10Cessibilité de la choseToute chose qualifiée de bien peut être cessible à une double condition : la chose ne doit pas être hors commerce et relever du domaine public.
- 11Immeubles par nature (définition)Article 518 du Code civil= Fonds de terre et bâtiments.
- 12Immeubles par destination (définition)Meubles qui sont attachés à un immeuble ou qui servent un immeuble. Leur dissociation de l’immeuble n’est d’aucune utilité ou pertinence, si bien qu’ils se rattachent à l’immeuble qu’ils servent et en deviennent dans une certaine mesure
- 13Conditions cumulatives de l’immobilisation par destination1) Le meuble doit être la propriété du propriétaire du fonds.
2) Le rapport de destination entre le bien meuble et l’immeuble doit être caractérisé. - 14Meubles par nature (définition)Tout meuble qui peut « se transporter d’un lieu à l’autre ». Autrement dit, le critère retenu dans ce cas pour la qualification du bien par nature est la possibilité de transporter le bien.
- 15Meubles par détermination de la loi (définition)Article 529 du Code civil= Obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers…
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- L2 Droit des biens NEW Karteikarten am Séance 1 - La théorie du patrimoine et la qualification des biens, erstellt von John Doe am 11/10/2022.
- Erstellt von
- John Doe · Okt 2022
- Aktualisiert
- 19 Okt 2022
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