Les recours des tiers

Les recours du tiers

Types de recours

Référé précontractuel

Personnes susceptibles d'être lésés par le manquement invoqué

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du TA et jusqu’à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

- Suspension de toute décision

- Annulation des décisions

- Suppression de la clause du marché

Avant la conclusion du contrat

Requérants

Conditions du recours

Conséquences du recours

Pouvoirs du juge

Référé contractuel

Recours TROPIC (CE, 2007)

Recours Tarn et Garonne (CE 2014)

Après la conclusion du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution

Sans publication d’un avis, jusqu’à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

- Personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

- Représentant de l’Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un EP local

Ferme aux tiers la voie du recours direct contre les

« Actes détachables » du contrat

- Poursuite de l’exécution du contrat

- Mesures de régularisation

- Résiliation du contrat

- Annulation

- Dommages et intérêts

- Justification d’un intérêt susceptible d’être lésé de manière suffisamment directe et certaine

- Tout vice du contrat

- Recours recevable qu’à l’encontre des contrats signés après le 4 avril 2014

- Tout tiers justifiant d’un intérêt lésé

- Élus des collectivités territoriales concernés par le contrat

- Préfet chargé du contrôle de légalité

Dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

- Pas de dommages et intérêts

- Nullité du marché

- résiliation

- Réduction de la durée du contrat

- Pénalités financières

- Suspension du contrat

- résiliation du marché / modification des clauses

- dommages et intérêts - mesures de régularisation

- annulation

Tout concurrent évincé

La suspension peut être prononcée si référé suspension article L. 521-1 du CJA

Au choix du juge, possibilité de suspension de l’exécution du marché pendant l’instance