Séance 10-Les conflits de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

Séance 10-Les conflits de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

1. Les domaines de compétences du JJ

   • DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
     • Lorsque l’administration agit comme une personne privée
       • Lorsqu’elle prend des actes portant sur la gestion de son domaine privé, ou lorsqu’est en cause un service public industriel et commercial
     • La protection de la liberté individuelle et de la propriété privée : matières réservées par tradition à l’autorité judiciaire
       • Liberté individuelle
         • L’art. 66 de la Constitution dispose que l’autorité judiciaire est la « gardienne de la liberté individuelle »
           • Il faut entendre par liberté individuelle le droit à la sûreté personnelle, c’est-à-dire le droit de ne pas être arrêté ni détenu de manière arbitraire, ainsi qu’à la liberté du domicile
       • Protection de la propriété privée
         • Le juge judiciaire a toujours été le gardien de la propriété privée
       • La voie de fait
         • Dès lors que l’administration portait une atteinte au droit de propriété dans l’exercice de ses pouvoirs, le juge administratif était compétent via le référé-liberté pour faire cesser rapidement ladite atteinte, et via une demande indemnitaire pour exiger le dédommagement du propriétaire
           • En revanche, lorsque l’administration portait une atteinte au droit de propriété insusceptible d’être rattaché à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, le juge judiciaire était compétent au titre de la voie de fait, tant pour faire cesser cette dernière que pour accorder une indemnité à la victime
       • L'emprise irrégulière
         • Une atteinte à la propriété immobilière de la part de l’Administration (CE 24 févr. 1971, Sté Le Crédit industriel de l'Ouest)
         • Une dépossession du bien immobilier d’un propriétaire, privé de la jouissance de son bien (TC, 21 déc. 1923, Sté française des Nouvelles Hébrides)
         • Une dépossession irrégulière, une mainmise directe de la puissance publique sur la propriété privée immobilière (CE, 10 mai 1974, Dame veuve Andry)
     • Les blocs de compétences attribués au JJ
       • Contributions indirectes
       • Etat et capacité des personnes
       • Nationalité
       • Contentieux électoral
       • Contentieux de la Sécurité sociale
       • Responsabilité de l'État du fait des enseignants
       • Responsabilité de l'État de fait des accidents de la circulation

2. L’intervention du Tribunal des Conflits, organe répartiteur des compétences entre les deux ordres de juridiction

   • Le conflit positif
     • C’est l’hypothèse où une administration est poursuivie devant le JJ, alors qu’elle estime que c’est le JA qui est compétent en l’espèce
       • Le JJ peut accueillir le déclinatoire et se dessaisir de l’affaire au profit du JA. Il peut à l’inverse rejeter le déclinatoire. Dans ce dernier cas, le Préfet a 15 jours (pendant lesquels le JJ doit sursoir à statuer) pour élever le conflit et saisir le TC.
   • Le conflit négatif
     • C'est lorsque les deux juridictions sont saisies de la même affaire et qu’elles déclinent toutes les deux successivement la compétence de leur ordre juridictionnel.
       • Le justiciable doit saisir le TC une fois la deuxième décision d’incompétence rendue pour que ce dernier désigne le juge compétent et annule la décision d’incompétence erronée.
   • En cas de difficultés sérieuses de compétences (décret 26 octobre 1849)
     • Il est permis aux deux juridictions suprêmes (CE et C. cass.) de saisir le Tribunal des Conflits lorsque la question qu’elles ont à trancher soulève une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires
       • Le renvoi est ici facultatif et permet d’éviter un conflit ultérieur qui pourrait naître de ces difficultés sérieuses
   • Des décisions contradictoires sur le fond d’une affaire
     • Il peut arriver que les deux juridictions, toutes deux régulièrement compétentes, rendent sur le fond de l’affaire des décisions totalement contradictoires, ce qui cause un déni de justice
       • Le TC prend alors une décision sur le fond du droit qui annule les décisions juridictionnelles précédentes du JA et du JJ