Zusammenfassung der Ressource
Garantie du droit de
propriété (1723-1725)
- Limitation de droit privé
- Règle générale: art. 1723 al. 1
- Notion : vendeur
doit garantir que
le bien doit être
libre de tous les
droits (ex: drt
propriété d'un
tiers, servitude,
usufruit, etc.)
- Éviction non requise
- dès qu'acheteur a
connaissance d'un
droit relier au bien,
peut invoquer
garantie
- Privation jouissance
partielle suffisante
pour invoquer
garantie (1723)
- Limitation doit
exister lors de la
vente (ex: pas
servitude
légale)
- BF vendeur
(connaissance de
la limitation) n'a
aucune incidence
(garantie!)
- Exceptions: cas où
la garantie ne peut
être invoqué
- Droits déclarés ou
connus de l'acheteur
(clause claire et
précise)
- Droit publiés:
art. 2943 -
droits publiés
présumés
connus, non
réfutable en
invoquant BF
(si publié,
même si
non-déclaré
par vendeur,
il est libéré de
son OB)
- Sanctions : art. 1590 + DI -
dénonciation écrite
préalable au recours dans
délai raisonnable (1738)
- Cas de l'hypothèque: art. 1723 al.2
- Notion : OB
légale du
vendeur de
purger bien des
hypothèques
- Exception :
assumation
écrite par
acheteur
(art. 1723)
- !!! pas de conflit
avec 2943 - ne fait
pas perdre drt de
purger (Ramsey)
- Sanction: exécution en
nature + sct générales
(art. 1590)
- Sanction au choix
acheteur : obliger
vendeur à purger
hypothèque
(exécution en
nature) résolution,
réduction OB, DI,
etc. (peu importe si
hypothèque
inscrite) - art. 1590,
1604, 1458
- Doit y avoir
dénonciation
préalable
- Empiètement (troubles de fait) : art. 1724
- Deux types: 1) du
vendeur, tenu de garantir
que pas d'empiètement,
sauf si déclare; 2) du
tiers, qui empièterait
avant vente et à la
connaissance du vendeur
- Exception: déclaration
par le vendeur (art.
1724 al.1) ou sa non-connaissance
- Faut faire
dénonciation
écrite (art.
1728)
- Sanction: drt commun
+ injonctions
- Limitation de droit public
- Notion: art. 1725 al.1
- 1. Immeuble
(application de la
garantie exclusive)
- 2. Violation (à la
limitation) au
moment de la
vente requise
- 3. Existant lors
de la vente
- 4. Connue ou non du
vendeur (application
dns les deux cas)
- Mais si
connaissance par
acheteur, garantie
ne s'applique pas
- Ex: restrictions d'ordre
environnemental,
règlements municipaux,
zonage, lois, etc. =>
mais doivent viser un
immeuble/zone précise
- Exceptions: art. 1725 al.2
(quand la garantie ne
s'applique pas)
- 1. Dénonciation
préalable ou limitation
connue de l'acheteur
- 2. Limitations
apparentes
(test objectif
selon chaque
personne)
- 3. Inscription au
bureau de la
publicité des droits:
art. 2943-2944
(présumé connu
par acheteur)
- 4. Renonciation
- Sanctions
- Dénonciation
écrite préalable:
art. 1738 -
dénoncer défaut
dans un délai
raisonnable, sauf
si connaissance
ou présomption
de (où pt être fait
tardivement,
mais fait quand
même)
- Droit commun:
art. 1458, 1590
(réduction OB,
dommages, etc.)
- Modifications
conventionnelles
: art. 1732 (voir
Garantie de
qualité cours 5)