Les fondements du droit administratif

Les fondements du droit administratif

1. Arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873

   • Affirmation de la spécificité et de l'autonomie du droit administratif

2. Loi des 16 et 24 août 1790

   • Imcompétence des juges judiciaires pour connaître les litiges administratif
     • Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

3. Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980

   • Consacre le principe d'indépendance du juge administratif

4. Décret du 16 fructidor an III (septembre 1995)

   • Réaffirmation de l'interdiction pour les juridictions judiciaires de connaître les litiges administratifs.

5. Arrêt Cadot rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1889

   • Création d'un ordre administratif
     • Met fin à la théorie du ministre juge

6. Loi du 24 mai 1872

   • Le Conseil d'Etat devient l'organe compétent pour trancher les litiges administratifs.
     • Le Conseil d'Etat reçoit la justice déléguée

7. Constitution du 22 frimaire an VIII (décembre 1799)

   • Création du Conseil d'Etat
     • Compétence limitée et subordonnée au chef de l'Etat
       • Avènement de système de ministre juge : théorie de la justice retenue.

8. Décision du Conseil Constitutionnel du 27 janvier 1987

   • Consacre le bloc de compétences réservé au juge administratif