Erstellt von Nathalie Buissé
vor fast 9 Jahre
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Motifs raisonnables de croire
Est-ce qu'un informateur anonyme peut donner des motifs raisonnables de croire?
Source anonyme - analyse
Arrestation de personne, est-ce que tu peux la fouiller?
Est-ce que tu peux saisir des objets qui ne sont pas indiqué au mandat de perquisition?
Quelle est la disposition pour un mandat général?
et pour la plain view?
Fouille périhpérique
Est-ce qu'on peut obtenir un mandat pour faire un prélèvement de substances corporelles?
Quand est-ce qu'une perquisition ou une saisie sera abusive?
Fouille à des fins d'inventaires
Quel est le but d'une fouille sommaire?
Règle des confessions
et
Pourquoi?
Test?
Applicabilité?
Caractère volontaire de la confession
2 exemples de "ruse policière"
Quel droit protégé est en jeu?
Est-ce que la police est obligé d'arrêté l'interrogatoire si tu exerce ton droit de garder le silence?
Quel est le champ d'application de l'art. 7 & ses conditions d'ouverture
Violation à l'art. 7. Quel est le fardeau de preuve?
3 différences entre le droit des confessions et le droit de garder le silence:
Les éléments à mettre en balance dans l'évaluation de l'utilisation de la preuve obtenue suite à une violation d'un droit prévu dans la Charte
Objet de l'enquête préliminaire
Communication de la preuve
Objet, étendue et ses limites
Exigences constitutionnelles - procès avec ou sans jury
Sélection du jury
Déroulement du procès
La peine - objectif et principes
Harmonisation des peines
Circonstances aggravantes découlant de la jurisprudence
L'absolution
Peine - évaluation de l'intérêt véritable de l'accusé
Probation - quelle disposition pour les
conditions obligatoires
facultatives
et bris de probation
Amendes
Dédommagement
Les peines en drt pénal canadien
Quelles sont les principales considérations ayant présidé au développement du principe de la territorialité en droit pénal canadien?
Le Canada peut-il avoir un intérêt légitime à poursuivre des personnes pour des activités qui se sont déroulées à l’étranger? Sinon, pourquoi? Si oui, quand et pourquoi?
Faites état du test qu’un tribunal doit appliquer lorsqu’il doit décider si une infraction qui n’a pas été totalement commise au Canada peut néanmoins faire l’objet de poursuite en territoire canadien.