Pénal2

Question	Answer
Motifs raisonnables de croire	Art. 487(1) dénonciation pour mandat de perquisition. Remplir les conditions: avant d'autoriser les perquisitions, le juge de paix doit avoir la conviction: (1) que les biens recherchés ont un rapport avec les crimes reprochés dans la dénonciation et son annexe (2) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que les objets recherchés fourniront la preuve de ses crimes (3) que les biens recherchés sont suffisamment décris pour que la saisie ne constitue pas une expédition de pêche Source: Garofoli
Est-ce qu'un informateur anonyme peut donner des motifs raisonnables de croire?	C'est un élément faible en soi, Mais une fois vérifier, les informations permettent de combler la lacune de l'anonymat de la source.
Source anonyme - analyse	Affaire Debot (adapté de Garofoli): 1) nature et la qualité des informations - sont-ils convainquants? Ils doivent être précis, détaillés et pouvant être corroborés. 2) crédibilité de la source à l'origine 3) l'enquête qui découle permet-elle de valider les renseignement avant que la police procède à la fouille? Lorsque l'enquête corrobore les renseignements, les motifs raisonnables seront obtenus et suppléent à l'impossibilité d'évaluer la crédibilité de la source.
Arrestation de personne, est-ce que tu peux la fouiller?	Oui, pcq la common law autorise la fouille incidente à une arrestation, qui vise 3 objectifs: 1 - la protection et la sécurité de soi et d'autrui 2 - empêcher la destruction des éléments de preuve 3 - obtenir de la nouvelle preuve. Toutefois, pour que la fouille incidente à l'arrestation soit admissible, il faut que l'arrestation soit basé sur des motifs raisonnables de croire que l'individu a commis une infraction. La fouille n'a pas ce seuil de motifs raisonnables.
Est-ce que tu peux saisir des objets qui ne sont pas indiqué au mandat de perquisition?	Oui, s'ils sont en plain view Art. 489(1) et (2) Tu peux saisir toute chose relié à la commission d'un acte criminel
Quelle est la disposition pour un mandat général? et pour la plain view?	489 487.01
Fouille périhpérique	Lorsq'un policier empiète sur le terrain d'un individu pour récupérer des informations. arrêt Kokesh Ça prend un mandat général.
Est-ce qu'on peut obtenir un mandat pour faire un prélèvement de substances corporelles?	487.05 Arrêt Stillman
Quand est-ce qu'une perquisition ou une saisie sera abusive?	(1) lorsqu'elle n'est pas permise dans une loi ou une règle de common law (2) lorsque la loi est abusive (3) lorsqu'elle est exercée de manière abusive Lorsque la loi l'autorise, il faut respecter les conditions: avoir des motifs raisonnables de croire, obtenir un mandat de perquisition, et respecter les exigences constitutionnelles. Les disposition de la loi touche la perquisition alors que les dispositions de common law touche la fouille incidente à une arrestation.
Fouille à des fins d'inventaires	Affaire Garcia Faire un inventaire des biens personnels. Ce n'est PAS pour trouver des nouveaux éléments de preuve. Elle vise à éviter une poursuite civile.
Quel est le but d'une fouille sommaire?	Elle doit être raisonnablement lié aux motifs de l'arrestation. C'est une fouille incidente à l'arrestation (par palpation). 1 - la protection et la sécurité de soi et d'autrui 2 - empêcher la destruction des éléments de preuve 3 - obtenir de la nouvelle preuve.
Règle des confessions et Pourquoi? Test? Applicabilité?	Découle : common law Déclaration incriminante par un accusé à une (1) personne d'autorité est en principe inadmissible à moins que la poursuite démontre HTDR qu'elle a été fait volontairement. Il y a un soupçon d'invalidité autour des confessions lorsque la personne le fait à une personne d'autorité (menace, crainte, promesses, etc.) Test - Subjectif/objectif (1) Est-ce que l'accusé croyait qu'il s'adressait à une personne en autorité? (fardeau pour la défense) Si oui --> Est-ce que cette croyance était raisonnable dans les circonstances? Doit reposer sur des éléments objectivement vérifiables. Est-ce que la déclaration était volontaire? Ministère public doit faire la preuve HTDR que la déclaration fut donné volontairement. Si les moyens chocs la collectivité, pas volontaire. Si non --> la règle des confessions ne s'applique pas. Arrêt Oikle. Test objectif: est-ce qu'il était raisonnable pour l'accusé de croire qu'il s'adressait à une personne d'autorité? En tout temps. Dès qu'il croit s'adresser à un policier et que c'est appuyé par des motifs raisonnables.
Caractère volontaire de la confession	Poursuite prouver hors de tout doute raisonnable: Confession pas otenue par crainte d'un préjudice ou espoir d'un avantage promis par la personne en autorité. Pas de Ruse, Menaces, Promesses, Oppression, Faux éléments de preuves (Evans)
2 exemples de "ruse policière" Quel droit protégé est en jeu?	Burns et Opération Mr. Big/Evans - fausses preuves Art. 7 et la règle des confessions
Est-ce que la police est obligé d'arrêté l'interrogatoire si tu exerce ton droit de garder le silence?	Non, ils peuvent persister. Affaire Singh. Art. 7
Quel est le champ d'application de l'art. 7 & ses conditions d'ouverture	(1) Droit au silence: l'individu doit être en détention pour invoquer l'art. 7. (2) Est-ce que la personne qui a reçu la déclaration était dans les faits un agent de l'État ou agissait comme représentant de l'État? (3) A-t-on violé son choix de parler ou non à un policier? Conditions: (1) agent de l'État (2) preuve obtenue de manière irrégulière. S'il fait des déclarations spontanés, ou dans le cas d'un policier en civil ou rep. de l'État, il faut respecter l'art.7. Les questions doivent s'inscrire naturellement dans la conversation. Tu ne peux rechercher activement une déclaration incriminante. Ex. Hébert, Singh,
Violation à l'art. 7. Quel est le fardeau de preuve?	Appartient à celui qui l'invoque (l'accusé) de prouver selon la balance des probabilités.
3 différences entre le droit des confessions et le droit de garder le silence:	(1) Règle des confessions s'applique tout le temps alors que le drt de garder le silence est seulement en état de détention ou d'arrestation. (2) Preuve: RDC Poursuite doit prouver HTDR/Drt de garder le silence: défense prouve selon la balance des probabilités (Oikle) (3) RDC: exclusion automatique si la poursuite ne prouve pas HTDR. Drt de garder le silence, Pas exclusion automatique lorsqu'il y a une violation à la Charte, elle est assujettie à l'art. 24(2)
Les éléments à mettre en balance dans l'évaluation de l'utilisation de la preuve obtenue suite à une violation d'un droit prévu dans la Charte	Mettre en balance l'effet de l'utilisation des éléments de preuve sur la confiance de la société envers le système de justice en tenant compte de: 1 - la gravité de la conduite attentatoire de l'État (nature de la conduite - gravité) 2 - Incidence de la violation sur les droits de l'accusé garantis par la Charte - gravité (bonne foi, incompétence ou négligence - violation délibérée) Affaire Stillman 3 - l'intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugée au fond - est-ce mieux servi par l'inclusion ou l'exclusion de la preuve.
Objet de l'enquête préliminaire	1. empêcher l'accusé de subir un procès public, inutile voir abusif 2. apprécier la preuve que la couronne possède contre soi 3. Contre-interroger les témoins à charge 4. Constater globalement les forces et faiblesses de la preuve Question: en prenant pour acquis que la preuve est vraie, est-ce qu'un jury raisonnable agissant judiciairement pourrait arriver à un verdict de culpabilité? Sinon --> acquittement
Communication de la preuve Objet, étendue et ses limites	Stinchcombe - En vertu du drt à la défense pleine et entière prévu dans la Charte, l'individu accusé a le droit d'Avoir accès à toute la preuve que la poursuite détient contre lui avant le procès. la poursuite doit révéler leurs preuves sur demande. Preuve inculpatoire et disculpatoire dès qu'elle est pertinente. A généralement lieu au moment de la comparution. Obligation réciproque n'existe pas. Limites: ce n'est pas une obligation absolue et est assujettie au pouvoir discrétionnaire du procureur 1 - pouvoir de refuser de divulguer des renseignements touchants les indicateurs de police 2 - choisir le moment de divulgation dans certains cas (protection des témoins) 3 - obligation du proc. naît suite à une demande de divulgation présentée par la défense. 4 - la défense doit informé le min. public dès qu'il prend connaissance d'une omission 5 - si preuve omise a pour effet d'influer sur l'issue du procès, l'obligation de divulguer a porté atteinte au procès de manière pleine et entière.
Exigences constitutionnelles - procès avec ou sans jury	11 f) --> peine de plus de 5 ans, éligible 536 (2) --> dans la plupart des cas 469 - procès pour meurtre - devant juge et jury avec enquête préliminaire 473 - possible sur consentement des deux parties d'éviter procès devant jury lorsque meurtre (469) 553 - pas de procès devant jury, devant un juge de la Cour provinciale. Sans jury, sans enquête préliminaire.
Sélection du jury	Récusation péremptoires - nombre Récusation pour cause - 638(1)
Déroulement du procès	1. Directives préliminaires du juge 2. L'exposé préliminaire de la poursuite (de la couronne de sa théorie) 3. Preuve de la poursuite - témoignage et preuves matérielles. La défense peut contre-interroger (pas une défense elle vise à empêcher la poursuite à remplir son fardeau) À la fin, s'il manque des éléments de preuve pour UN des éléments constitutifs de l'infraction: Requête en non lieux (lorsqu'il n'y a pas de jury) Requête en verdict imposé (lorsque devant jury et juge) pour qu'ils prononcent l'acquittement. 4. Preuve de la défense Si l'accusé présent une défense, il perd le privilège de s'adresser en dernier aux jurés (car la Poursuite pourra contre-interroger). S'il ne présente pas de défense mais ne fait que refuter les éléments de preuve de la poursuite, il s'adresse en dernier aux jurés. 5. Les plaidoiries - témoignages 6. Directives du juge au jury --> éléments touchant l'état d'esprit 7. Le délibéré 8. Questions au juge 9. Issue du procès - le verdict a) acquittement ou culpabilité b) non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
La peine - objectif et principes	La détermination est contrôlée par le C.cr. et la jurisprudence. Le pouvoir discrétionnaire est limité par les principes du C.cr. 718 C.cr. La peine vise à punir l'acte et l'individu.
Harmonisation des peines	718.2(b) Peine de courte durée - 12-20 mois Peine à durée modérée - 2-6 ans Peine de longue durée 7-13 ans
Circonstances aggravantes découlant de la jurisprudence	1. Planification du crime 2. Antécédent judiciaire 3. Séquelles (psychologique ou matériel, type d'emploi) 4. Durée dans le temps 5. L'expression de remord et de regret (mais l'absence de remord n'est pas en soi une circ. aggravante, mais peut jouer sur le risque de récidive) 6. alcool et drogue 7. Plaidoyer de culpabilité 8. Jeune âge de l'accusé 9. Risque de récidive de la personne 10. Stabilité occupationnelle ou familiale 11. Vulnérabilité de la victime 12. Collaboration avec la justice
L'absolution	730 (1) et (3) On considère: Intérêt véritable de l'accusé + Intérêt public (ex. Rozon) Il est déclaré coupable mais n'est pas condamné. Le casier judiciaire est la liste des condamnations. Si inconditionnelle - reste au dossier 1 an mais pas de casier judiciaire. Si conditionnelle (avec probation + conditions facultatives) - reste au dossier 3 ans mais pas de casier judiciaire.
Peine - évaluation de l'intérêt véritable de l'accusé	Casier judiciaire Est-ce qu'il a déjà obtenu une absolution? Est-ce que la peine doit avoir des objectifs de dissuasion? Si oui, plus difficile.
Probation - quelle disposition pour les conditions obligatoires facultatives et bris de probation	La probation peut combiner, à travers les conditions, certains aspects dissuasifs. La probation a pour objectif la réinsertion sociale de l'individu. Conditions obligatoire - 732.1(2) Conditions facultatives - 732.1(3) Bris de probation - 733.1
Amendes	734(1) Elle a un but punitif puisqu'on doit débourser un montant et on a un casier judiciaire.
Dédommagement	738(1) difficile à exécuter - se fait au civil L'amende est alors plus bénéfique puisque la non-exécution constitue un bris de condition.
Les peines en drt pénal canadien	1. Absolution (730(1)) 2. Probation (731(1)) 3. Amende (734(1)) 4. Dédommagement (738(1)) 5. Emprisonnement (743.1(1) et (3)) 6. Octroi du sursis (742.1) : Peine purgée dans la collectivité (plus disponible lorsqu'il y a des sévices graves à une personne) La peine n'est pas aléatoire, elle est contrôlée par le C.cr. et la jurisprudence.
Quelles sont les principales considérations ayant présidé au développement du principe de la territorialité en droit pénal canadien?	principe de territorialité repose sur 2 éléments : principe de la courtoisie internationale, principe de ne pas dire à un autre pays ce qui est légal ou non
Le Canada peut-il avoir un intérêt légitime à poursuivre des personnes pour des activités qui se sont déroulées à l’étranger? Sinon, pourquoi? Si oui, quand et pourquoi?	Oui, s’il y a un lien réel et important.
Faites état du test qu’un tribunal doit appliquer lorsqu’il doit décider si une infraction qui n’a pas été totalement commise au Canada peut néanmoins faire l’objet de poursuite en territoire canadien.	Il peut y avoir des cas lorsque l’infraction a été entièrement commis à l’étranger, l’art. 6(2) C.cr. s’applique. Si des éléments de l’infraction ont été commis à l’étranger et d’autres au Canada, on applique la théorie du lien réel et important (Arrêt Libman). a. Principe : un élément constitutif de l’infraction constitue un lien réel et important au Canada. Dans Libman, c’était les mensonges de l’infraction. Dans l’affaire Ouellette, elle tombe dans un coma en DR, mais elle décède au Canada (homicide involontaire coupable).

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