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EXAM Droit économique et fiscale Aout 2022
Fragen in diesem Quiz (20)
1Les ventes dites en soldes :
- Aont vu leur calendrier revu à la suite de la modification des congés scolaires dans
l'enseignement obligatoire francophone ; - Bont été réduites cet été en vue de permettre au personnel des magasins de partir
plus facilement en vacances après deux années de restrictions sanitaires - Cconstituent l'une des hypothèses où les ventes à perte sont autorisées
- Dconcernent l'ensemble des ventes aux particuliers de biens et de services
- Aont vu leur calendrier revu à la suite de la modification des congés scolaires dans
2Le tribunal de l’entreprise :
- Aest, dans l’organigramme des juridictions belges, de rang équivalent à celui des
Cours d’appel - Bs'occupe des conflits entre actionnaires de sociétés, à la condition que ces
actionnaires soient eux-mêmes des sociétés - Cest compétent en matière d'actions en faillite
- D. siège usuellement en chambres à trois juges avec un président appelé président
consulaire et deux juges issus du tribunal de première instance
- Aest, dans l’organigramme des juridictions belges, de rang équivalent à celui des
3En matière d'interprétation de la notion d'entreprise du Code de droit économique
- Ae Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles a cassé une décision du Tribunal
néerlandophone de Bruxelles qui considérait qu'un administrateur personne physique
constitue nécessairement une entreprise - Baucune des autres affirmations n'est imaginable dans l'organisation des juridictions
en Belgique et en Europe - Cla Cour de Justice de l'Union européenne a considéré qu'un administrateur personne
physique constitue nécessairement une entreprise - Dla Cour de cassation a validé le fait qu'un administrateur personne physique puisse
ne pas être considéré comme une entreprise
- Ae Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles a cassé une décision du Tribunal
4L'Université catholique de Louvain
- Adoit nommer un commissaire qui aura nécessairement la qualité de réviseur
d'entreprises - Bne doit pas publier ses comptes annuels
- Cne doit pas procéder à un inventaire annuel
- Dpeut se contenter de tenir une comptabilité de trésorerie
- Adoit nommer un commissaire qui aura nécessairement la qualité de réviseur
5Si elle est en cessation persistante de paiement et en ébranlement du crédit, peut
être déclaré en faillite- Al'étudiante qui ne règle pas ses droits d'inscription (minerval) à l'Université à laquelle
elle est inscrite - Bl'Université libre de Bruxelles
- CLa Fédération Wallonie - Bruxelles
- Dl'association de fait « Les amis du transhumanisme » - association qui n'a pas d'autre
objet ni d'autre activité que de revendiquer une tribune hebdomadaire sur les ondes
de la RTBF
- Al'étudiante qui ne règle pas ses droits d'inscription (minerval) à l'Université à laquelle
6Lequel des éléments ci-après sera le moins susceptible de convaincre le juge de
condamner un consommateur à payer une facture- Aun paiement partiel de la facture avec en communication du virement « 50% de votre
facture - le solde dans un mois » - BL'absence de protestation du consommateur au moment où il a reçu la facture
- Cun échange de courriels entre le fournisseur et le consommateur
- Dun bon de commande signé de la main du consommateur
- Aun paiement partiel de la facture avec en communication du virement « 50% de votre
7Sont totalement interdits entre les États membres de l'Union européenne
- Ales restrictions à la libre circulation des marchandises
- Bles restrictions au droit d'établissement
- Cles restrictions à la libre prestation de services
- Dles droits de douane
8N’est pas susceptible de faire l’objet, devant le président du tribunal de l’entreprise,
d’une action en cessation pour abus de position dominante- Ala compagnie aérienne Ryanair
- Bla filiale commune d'un groupe de sociétés destinée à abriter le service de gestion
des « burn out » du personnel du groupe - Cune ASBL quelle que soit son activité
- Dun chocolatier personne physique
9Les ententes en droit européen de la concurrence
- Asont soumises au contrôle permanent de la Cour de justice de l'Union européenne
qui peut déléguer ses greffiers pour diligenter une enquête au sujet des plaintes
qu'elle reçoit - Bsont d'office illicite si elles n'ont pas été soumises à l'approbation préalable de la
Commission européenne - Csont nulles de plein droit si elles tombent dans le champ de l'interdiction
- Dne peuvent être autorisées que par les États membres sur le territoire desquels elles
font sentir leurs effets
- Asont soumises au contrôle permanent de la Cour de justice de l'Union européenne
10Devrait être soumise à l'approbation préalable de la Commission européenne
- Ala fusion éventuelle d'Air France KLM et de British Airways
- Bla fusion éventuelle de la KULeuven et de l'UCLouvain
- Cla fusion éventuelle de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie - Bruxelles
- Dla fusion éventuelle du zoo d'Antwerpen et de Pairi Daiza ;
11Le taux ordinaire de l'impôt des sociétés sur les SRL qui peuvent être considérées
comme de petites sociétés, est actuellement- Ade 30%
- Bde 15%
- Cde 20%
- Dde 25%
12Les conditions d'exonération des plus-values sur actions sont
- Aplus sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés
- Btelles, tant à l'IPP qu'à l'ISOC, que les plus-values sur actions sont imposées dans la
quasi-totalité des cas - Cmoins sévères à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés
- Didentiques à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés
13Le projet de réforme de l'IPP du ministre fédéral des Finances prévoit
- Ade remplacer le barème progressif d'imposition par un taux unique de 20%
- Bde fonder l'imposition des revenus immobiliers sur le loyer réel même lorsque le
locataire est un particulier qui se sert exclusivement du bien comme logement - Cde suspendre pour dix ans l'imposition des barèmes fiscaux
- Dd'augmenter le barème des taux d'imposition progressifs.
14Régions sont compétentes pour
- Asupprimer I'IPP (si elles en avaient les moyens budgétaires)
- Bmodifier les taux de TVA sur le mazout de chauffage
- Clever des centimes additionnels à l’ISOC
- DCréer certaines réductions d’impôt à l’IPP
15Sont actuellement des dépenses non admises à l'ISOC
- A100% de l'impôt des sociétés
- B50% des amendes pénales
- C69% des frais de restaurant
- D25% des amortissements sur les voitures électriques
16À propos de la dissolution et de la liquidation des sociétés
- Adans la SA, la réduction de l'actif net, à la suite de pertes, à un montant inférieur au
capital minimum, est la seule cause de dissolution judiciaire prévue par le CSA - Bla dissolution amorce la fin de l'existence d'une personne morale et ne peut être
décidée que par le tribunal de l'entreprise - Cen matière de dissolution volontaire, la décision revient à l'assemblée générale,
statuant aux conditions prévues par le CSA en matière d'assemblées générales
extraordinaires, et moyennant la communication aux actionnaires, notamment, d'un
rapport de l'organe d'administration justifiant la dissolution et d'une situation active et
passive de moins de trois mois - Dla dissolution pour justes motifs, qui doit être prononcée par le tribunal, est un moyen
de résolution des conflits entre actionnaires très prisé par les juges, qui préfèrent très
nettement la dissolution (pour justes motifs) au rachat forcé d'un autre actionnaire
(également pour justes motifs)
- Adans la SA, la réduction de l'actif net, à la suite de pertes, à un montant inférieur au
17La représentation de la SA à l'égard des tiers est une matière régie par le CSA,
dans le cadre duquel- Ala SA peut opter pour un système de représentation fondé sur le seul mandat (aux
limites opposables aux tiers) à l'exclusion de tout système de représentation
organique (aux limites inopposables aux tiers) - Blorsqu'il existe un délégué à la gestion journalière, ce dernier est habilité à
représenter la société à l'égard des tiers, dans les matières qui entrent dans les
limites de la gestion journalière - Cil est permis de limiter statutairement (par exemple à maximum 75.000 EUR) le
pouvoir de représentation - Dc'est le conseil d'administration qui représente la SA, les statuts ne pouvant en aucun
cas prévoir que la société soit représentée par un ou plusieurs administrateurs
agissant seuls ou conjointement
- Ala SA peut opter pour un système de représentation fondé sur le seul mandat (aux
18L'assemblée générale est un organe de la société
- Aqui a tous les pouvoirs de représentation lorsque plus de 50 % des administrateurs
sont incapables, pour raison de maladie - Bque l'on peut considérer comme hiérarchiquement supérieur au conseil
d'administration, le CSA confiant à l'assemblée générale tous les pouvoirs de gestion
et de représentation et laissant au conseil d'administration des pouvoirs
limitativement énumérés par le CSA - Cqui, dans la SA, se réunit en assemblée générale dite extraordinaire lorsqu'il s'agit de
modifier les statuts (par exemple en vue d'une augmentation de capital ou d'une
dissolution), auquel cas le quorum de présence est d'au moins 50 % du capital et les
votes favorables doivent réunir au moins 85 % des voix exprimées - DÀ propos duquel le CSA impose des règles strictes de convocation (notamment en
termes de délai et d'ordre du jour) et de tenue, le non-respect de ces règles pouvant
entraîner des actions judiciaires au fond (nullité) et en référé (suspension)
- Aqui a tous les pouvoirs de représentation lorsque plus de 50 % des administrateurs
19Une clause léonine, prohibée par le CSA, est une clause
- Aen vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer la totalité des bénéfices de la
société - Ben vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer une portion du bénéfice plus
importante que celle correspondant strictement à ses apports - Cen vertu de laquelle un administrateur se voit consentir un droit à une indemnité dans
l'hypothèse où il devrait être révoqué sans motif grave - Den vertu de laquelle un actionnaire s'interdit de céder ses actions pendant une durée
déterminée
- Aen vertu de laquelle un actionnaire se voit attribuer la totalité des bénéfices de la
20En matière de droits des actionnaires et de titres qui les représentent
- Aun actionnaire de SA peut solliciter (de la part du Président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé) l'exclusion d'un autre actionnaire pour de justes motifs, à
condition de détenir au moins 30 % des actions - Bles droits financiers liés aux actions émises dans une SRL sont toujours
proportionnels au nombre d'actions détenues par les actionnaires - CIl est permis d'émettre des actions à vote triple dans la SA cotée
- Dles titres représentant les droits des actionnaires d'une SA non cotée doivent prendre
la forme nominative (inscription dans un registre) à l'exclusion de la forme
dématérialisée (inscription en compte auprès d'un teneur de compte agréé)
- Aun actionnaire de SA peut solliciter (de la part du Président du tribunal de l'entreprise
Informationen
- Beschreibung
- LECGE1221
- Autor
- Ferdinand Tasiaux
- Sprache
- English
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