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Séance 2 - Les personnes publiques : les acteurs de l'administration
Karten in diesem Stapel (9)
- 1Principales personnes morales de droit public- L’Etat
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les personnes publiques sui generis
- Les autorités administratives/publiques indépendantes - 2Notion de déconcentration- La déconcentration est un mode d’aménagement d’un pouvoir centralisé
- Il s’agit de donner à des autorités qui représentent le pouvoir central, des pouvoirs pour exercer l’administration de manière plus proche des citoyens
- Les autorités déconcentrées ne sont pas distinctes de l'Etat - 3Notion de décentralisation- La décentralisation permet de transférer des compétences à des organismes dotés de la personnalité morale qui s’administrent librement
- Les autorités décentralisées sont distinctes de l'Etat et bénéficient donc d'une certaine autonomie - 4Caractères de l'Etat- Les membres composant l’Etat et qui agissent en son nom relèvent tous de la personnalité de l’Etat
- Il est composé d’une administration centrale (les ministères) et d’une administration déconcentrée pour chaque ministère
- Il est l'acteur principal, en haut de la hiérarchie - 5Caractères des collectivités territoriales :- Elles sont des personnes morales de droit public ayant des compétences géographiquement et matériellement limitées
- Ce sont les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
- Elles disposent de la libre-administration - 6Principe de libre-administration- Il permet de garantir un espace de liberté dans lequel les collectivités territoriales peuvent agir (notamment dans le domaine financier)
- Il a valeur constitutionnelle
- Il est limité par le contrôle du préfet et par les lois prises par le législateur - 7Caractères des établissements publics- Les établissements publics sont des personnes morales de droit public spécialisées
- Ils sont rattachés à une autre collectivité territoriale qui exerce un pouvoir de tutelle sur ces établissements
- Ils peuvent être supprimés librement par le pouvoir exécutif - 8Caractères des personnes publiques sui generis- Correspond à la situation où les textes ne précisent pas si un organisme correspond à une catégorie précise de personne morale
- Il s'agit d'une catégorie particulière de personne morale de droit public, créée par la jurisprudence - 9Caractères des autorités administratives/publiques indépendantes (AAI / API) :- Instituées par la loi du 6 janvier 1978.
- Il s'agit d'un organisme administratif qui exerce des fonctions administratives mais reste indépendant du gouvernement et de l'administration.
- Une AAI n'a pas de personnalité juridique tandis qu'une API en a une
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- L2 Droit administratif 1 Karteikarten am Séance 2 - Les personnes publiques : les acteurs de l'administration, erstellt von John Doe am 01/06/2020.
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- John Doe
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