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Séance 3 - Les sources constitutionnelles
Karten in diesem Stapel (16)
- 1Sources constitutionnelles du droit administratif- Le corps de la Constitution de 1958
- Les principes prévus par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Les principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946
- Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- La Charte de l’environnement de 2005 - 2Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958Organisent la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
- 3Articles 13 et 21 de la Constitution de 1958Désignent expressément les autorités titulaires du pouvoir réglementaire, il s’agit du Président de la République et du Premier ministre
- 4Articles 19 et 22 de la Constitution de 1958Précisent que certains actes du Président de la République mais aussi du Premier ministre doivent être contresignés
- 5Article 1er de la Constitution de 1958Prévoit le principe d'égalité devant la loi
- 6Article 2 de la Constitution de 1958 :Consacre le principe de fraternité
- 7Article 34 et 72 de la Constitution de 1958Prévoient le principe de libre administration des collectivités locales
- 8Article 55 de la Constitution de 1958Énonce le principe de primauté des traités internationaux sur la loi
- 9Article 1er de la DDHC de 1789Principe d'égalité
- 10Article 6 de la DDHCPrincipe d’égalité d’accès aux emplois publics
- 11Article 13 de la DDHCPrincipe d’égalité devant les charges publiques
- 12Article 4 de la DDHCPrincipe de liberté
- 13Article 10 de la DDHCPrincipe de liberté de religion
- 14Principes contenus dans le préambule de la Constitution de 1946- Le principe d’égalité des sexes
- Le droit de mener une vie familiale normale
- Le droit d’asile
- Le droit de grève
- Le droit à la protection de la santé - 15Conditions de consécration des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République- Il faut que le principe ait été consacré dans une ou plusieurs lois
- Il faut que ce soit une loi promulguée sous un régime républicain - 16Devoirs que la Charte de l’environnement de 2005 imposeLa Charte de l’environnement impose pour la première fois, des devoirs aux individus :
- L’article 5 pose le principe de précaution
- L’article 7 énonce un principe d’information et de participation en matière environnementale
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- L2 Droit administratif 1 Karteikarten am Séance 3 - Les sources constitutionnelles, erstellt von John Doe am 07/09/2020.
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- John Doe
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