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Séance 4 - Les personnes physiques : le droit au respect du corps humain
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- 1Caractères du corps humain1) Inviolable
2) Indisponible
3) Non-patrimonialité du corps humain - 2Textes faisant référence à la dignité humaine1) Préambule de la Charte des Nations Unies
2) Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme
3) Charte des droits fondamentaux de l'UE
4) Article 16 du Code civil - 3Arrêt du Conseil d'État du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-OrgeLe respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. Le maire pouvait donc interdire une attraction qui portait atteinte au respect de cette dignité. En l’espèce, il était question de l’attraction du « lancer de nain ».
- 4Consentement à l'acte médicalLa personne a le droit de prendre les décisions qui concernent son corps. Avant tout acte médical, son consentement doit donc être recueilli. Elle a le droit de refuser un traitement SAUF, lorsque l'état du patient rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
- 5Affaire Perruche (2001)L’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant
de son handicap si ce dernier est lien direct avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. - 6Loi du 4 mars 2002 "anti-Perruche"Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
- 7Article 16-4 du Code civilNul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Il interdit : toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes, toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
- 8Éléments du corps humain (définition)Les « éléments » sont les organes, les tissus et les cellules du corps.
- 9Produits du corps humain (définition)Les « produits » sont amenés à se renouveler (le sang, les gamètes, les cheveux...).
- 10Principe de non-patrimonialité du corps humainCe principe signifie que le corps se trouve hors du commerce. On ne peut pas passer de contrats (onéreux) sur le corps, sur ses éléments ou ses produits. Le corps n'est pas une marchandise.
- 11Le principe de l'inviolabilité du corps humainCe principe signifie qu'on ne peut pas violer l'intimité du corps humain d'une personne. On peut pas porter atteinte à son intégrité physique.
- 12Le principe d'indisponibilité du corps humainCe principe signifie que le corps n'est pas disponible. On ne peut pas faire tout ce que l'on souhaite sur son propre corps. il faut notamment respecter le principe de dignité humaine. C'est sur le fondement sur repose l'interdiction de GPA
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- L1 Droit des personnes Karteikarten am Séance 4 - Les personnes physiques : le droit au respect du corps humain, erstellt von John Doe am 19/08/2021.
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- John Doe
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