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Séance 1 - Le dualisme des ordres juridictionnels
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- 1Dualisme juridictionnel (principe)La justice française est organisée en deux ordres, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le principe du dualisme juridictionnel permet d’attribuer un domaine de compétence propre à chacun des ordres.
- 2Loi des 16 et 24 août 1790Adoptée par la Constituante, elle pose le principe de la séparation de la justice en deux ordres. Ce dualisme juridictionnel interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans les contentieux relatifs à l’administration.
- 3Constitution de l'an VIIIElle a créé le Conseil d'État mais, on se trouve encore dans le système de la justice retenue.
- 4Justice retenue (définition)En vertu de la théorie du « ministre- juge », ce sont les ministres qui demeurent les juges administratifs de droit commun, devant lesquels les administrés portent leurs réclamations. Le Conseil d’État ne fait que proposer un avis de décision.
- 5Conseil d’État, 1989, arrêt CadotLe Conseil d’État reconnaît sa compétence pour tout recours contre une décision administrative. Il abandonne ainsi la théorie du ministre-juge. La justice est dite « déléguée » car elle est désormais confiée à un organe juridictionnel.
- 6Conseil Constitutionnel, 1987, décision Conseil de la concurrenceLe Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à la compétence propre de l’ordre administratif.
- 7Tribunal des conflits (rôle)Le Tribunal des conflits est une juridiction qui a pour rôle principal de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire.
- 8Types de conflits de compétence1) Conflit positif : les deux ordres se pensent compétents
2) Conflit sur renvoi : une des juridictions saisit le tribunal des conflits pour une question de compétence
3) Conflit négatif : les deux ordres se pensent incompétents et aucun d'eux n'a saisi le tribunal des conflits. - 9Conflit de décision (définition)Ce conflit intervient quand les juridictions des deux ordres, administratif et judiciaire, ont rendu deux décisions contradictoires pour le même litige. La contrariété produit donc un déni de justice. Le Tribunal des conflits peut alors être saisi par les parties.
- 10Loi du 16 février 2015Depuis cette loi, le Tribunal des conflits peut être saisi d’une action en indemnisation en raison du préjudice subi par la durée excessive de la procédure suivie pour le même litige devant les deux ordres. Cette loi permet faire respecter le principe du délai raisonnable, prévu par l’article 6 de la Convention EDH.
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- 1 IJA Karteikarten am Séance 1 - Le dualisme des ordres juridictionnels, erstellt von John Doe am 24/08/2021.
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- John Doe
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