Séance 5 - Les sources du droit

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L1 Introduction au droit Flashcards on Séance 5 - Les sources du droit, created by John Doe on 07/09/2020.
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Question Answer
Théorie de Kelsen Hiérarchie des normes
Hiérarchie des normes Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Blog de légalité Bloc réglementaire
Bloc de constitutionnalité Constitution de 1958 Préambule de Constitution de 1946 DDHC 1789
Bloc de conventionnalité Traités internationaux, droit de l'UE
Bloc de légalité Lois nationales
Bloc réglementaire Décrets, arrêtés
Conflit de normativité Conflits entre deux normes de droit : on prend la plus haut placée dans la pyramide
Conflit entre loi et règlement Contrôle de légalité
Conflit entre loi et Constitution Contrôle de constitutionnalité
Conflit entre loi et traités internationaux Contrôle de conventionnalité
Traité de Maastricht Signature le 7 février 1992 Entrée en vigueur en novembre 2003 Réunit les instances européennes en une : l'Union européenne
Traité de Nice 11 décembre 2000 Gouvernance par les instances européennes
Traité d'Athènes 16 avril 2003 Intégration de 10 pays
Traité de Rome 29 octobre 2004 Constitution européenne
Traité de Lisbonne 13 décembre 2007 Mise en oeuvre des propositions de la Constitution européenne
Institutions européennes CJUE Commission Parlement européen Conseil européen Conseil de l'Union européenne
Normes de l'UE Règlements : d'application obligatoire sans transposition Directives : imposent un résultat à atteindre Décisions : jurisprudences obligatoires
Conseil de l'Europe Fondé en 1949, comprend 47 Etats Signataires de la Conv. EDH du 4 novembre 1950 Cour EDH qui rend des arrêts contraignants
Lois nationales Loi parlementaire (du Parlement) Loi constitutionnelle Loi issue du référendum
Conseil Constitutionnel, 16 décembre 1971, Liberté d'association Premier contrôle de constitutionnalité qui marque les pouvoirs du Conseil et création du bloc de constitutionnalité
Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 Elargissement de la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs
Loi du 23 juillet 2008 Création du régime de la QPC
Conditions liées à la QPC Sérieuse Pas déjà tranchée par le Conseil Applicable à un litige
Autres sources du droit Coutume Jurisprudence Doctrine
Coutume Usage, habitude qui entre dans les moeurs
Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les institutions
Doctrine Ensemble des écrits juridiques
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