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2e SVSI Quiz on QCM Droit de propriété intellectuelle, created by eliott bosshard on 17/05/2019.

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QCM Droit de propriété intellectuelle

Question 1 of 24

1

Concernant le droit de propriété intellectuelle:

Select one or more of the following:

  • Le principe de territorialité ne s'applique pas

  • Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique

  • Le droit des marques est une propriété industrielle

  • Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique

Explanation

Question 2 of 24

1

Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 3 of 24

1

Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:

Select one or more of the following:

  • Tribunal administratif fédéral (TAF)

  • Office fédéral de la santé publique (OFSP)

  • Organisation mondiale du commerce (OMC)

  • Tribunal fédéral

Explanation

Question 4 of 24

1

Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 5 of 24

1

Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 6 of 24

1

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):

Select one of the following:

  • Protège contre des méthodes de vente agressives

  • Est souvent invoquée pour les droits d'auteur

  • Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée

  • A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)

  • Peut être modifiée par le conseil fédéral

Explanation

Question 7 of 24

1

Donnée personnelle=

Select one of the following:

  • Information qui se rapporte à une personne identifiée

  • Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable

  • Information qui se rapporte à une personne identifiable

Explanation

Question 8 of 24

1

Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:

Select one or more of the following:

  • Application industrielle

  • Nouveauté

  • Connue du grand public

  • Activité inventive

  • Pas de motif d'exclusion

Explanation

Question 9 of 24

1

Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 10 of 24

1

Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:

Select one of the following:

  • Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement

  • Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet

  • Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet

  • Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois

  • Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays

Explanation

Question 11 of 24

1

Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):

Select one of the following:

  • Dure de 1-5 ans

  • Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans

  • A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical

  • Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit

  • N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments

Explanation

Question 12 of 24

1

Une marque peut être SAUF:

Select one of the following:

  • Chiffre

  • Forme en 3D

  • Lettres

  • Représentation graphique

  • Forme du produit

Explanation

Question 13 of 24

1

Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 14 of 24

1

Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:

Select one or more of the following:

  • Marque identique pour produits identiques

  • Marque similaire pour produits similaires

  • Marque similaire pour produits identiques

  • Marque identique pour produits similaires

Explanation

Question 15 of 24

1

Les marques font l'objet d'un épuisement national

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 16 of 24

1

La durée de protection d'une marque:

Select one of the following:

  • Est de 20 ans en suisse

  • Est de 10 ans en suisse

  • Est de 15ans internationalement

  • Ne peut pas être prolongée en suisse

  • Est de 30ans internationalement

Explanation

Question 17 of 24

1

Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 18 of 24

1

Concernant les droits d'auteurs:

Select one or more of the following:

  • L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur

  • On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence

  • Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux

  • La parodie est une exception au droit d'auteur

Explanation

Question 19 of 24

1

La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 20 of 24

1

L'adresse IP est une donnée personnelle

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 21 of 24

1

Sont des données personnelles sensibles SAUF:

Select one of the following:

  • Donnée sur la santé

  • Mesures d'aide sociale

  • Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique

  • Donnée concernant l'ascendance ou la descendance

Explanation

Question 22 of 24

1

Sont des traitements de données:

Select one or more of the following:

  • Collecte

  • Conservation

  • Exploitation

  • Modification

  • Communication

  • Archivage

  • Destruction

Explanation

Question 23 of 24

1

La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées

Select one of the following:

  • True
  • False

Explanation

Question 24 of 24

1

Lors du traitement de données personnelle:

Select one of the following:

  • Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)

  • Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte

  • Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier

  • Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé

  • Une majorité de grands principes doivent être respectés

Explanation

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