QCM Droit de propriété intellectuelle

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2e SVSI Quiz on QCM Droit de propriété intellectuelle, created by eliott bosshard on 05/17/2019.
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1488
1

Resource summary

Question 1

Question
Concernant le droit de propriété intellectuelle:
Answer
  • Le principe de territorialité ne s'applique pas
  • Le droit de propriété intellectuelle est une exception au domaine publique
  • Le droit des marques est une propriété industrielle
  • Le droit des brevets est une propriété littéraire et artistique

Question 2

Question
Les entreprises peuvent déposer leurs noms (raisons sociales) comme des marques
Answer
  • True
  • False

Question 3

Question
Sont des autorités compétentes pour le droit de propriété intellectuelle:
Answer
  • Tribunal administratif fédéral (TAF)
  • Office fédéral de la santé publique (OFSP)
  • Organisation mondiale du commerce (OMC)
  • Tribunal fédéral

Question 4

Question
Concernant les droits de propriété intellectuelle, lors du dépôt d'un brevet, la date du 1er dépôt vaut pour le dépôt ultérieur dans un autre pays. (ex: si on dépose en France le 3 mai 2024 puis on dépose en Hollande 12 mois après, la date du dépôt en Hollande sera le 3 mai 2024)
Answer
  • True
  • False

Question 5

Question
Une fois qu'un produit est mis en circulation et déposé on peut le revendre dans d'autres pays
Answer
  • True
  • False

Question 6

Question
La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD):
Answer
  • Protège contre des méthodes de vente agressives
  • Est souvent invoquée pour les droits d'auteur
  • Protège la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de donnée
  • A été mise en place par la convention d'union de Paris (CUP)
  • Peut être modifiée par le conseil fédéral

Question 7

Question
Donnée personnelle=
Answer
  • Information qui se rapporte à une personne identifiée
  • Information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable
  • Information qui se rapporte à une personne identifiable

Question 8

Question
Sont des conditions pour la protection des brevets d'invention:
Answer
  • Application industrielle
  • Nouveauté
  • Connue du grand public
  • Activité inventive
  • Pas de motif d'exclusion

Question 9

Question
Le droit à la délivrance du brevet appartient uniquement à l'auteur
Answer
  • True
  • False

Question 10

Question
Lors d'une procédure d'enregistrement pour un brevet d'invention:
Answer
  • Une recherche de l'art antérieur se fait systématiquement
  • Le brevet entre en vigueur à partir de la date de dépôt de la demande de brevet
  • Le délai d'opposition a lieu avant la délivrance du brevet
  • Elle peut se faire que dans un seul pays à la fois
  • Le déposant n'a pas la priorité pour déposer dans les autres pays

Question 11

Question
Pour le droit des brevets d'invention, le certificat complémentaire de protection (CCP):
Answer
  • Dure de 1-5 ans
  • Fait office de prolongement du brevet durant 5-15ans
  • A été mis en place pour les brevets d'invention ne concernant pas le domaine médical
  • Est un prolongement de la protection du droit exclusif du produit
  • N'a pas d'utilité pour les brevets sur les médicaments

Question 12

Question
Une marque peut être SAUF:
Answer
  • Chiffre
  • Forme en 3D
  • Lettres
  • Représentation graphique
  • Forme du produit

Question 13

Question
Si une marque de chaussure s'appelle "Lucky", j'ai le droit de déposer "Lucky" pour ma marque de médicament contre la toux
Answer
  • True
  • False

Question 14

Question
Sont des motifs relatifs d'exclusion au dépôt d'une marque:
Answer
  • Marque identique pour produits identiques
  • Marque similaire pour produits similaires
  • Marque similaire pour produits identiques
  • Marque identique pour produits similaires

Question 15

Question
Les marques font l'objet d'un épuisement national
Answer
  • True
  • False

Question 16

Question
La durée de protection d'une marque:
Answer
  • Est de 20 ans en suisse
  • Est de 10 ans en suisse
  • Est de 15ans internationalement
  • Ne peut pas être prolongée en suisse
  • Est de 30ans internationalement

Question 17

Question
Les programmes d'ordinateurs sont couverts par les droits d'auteur
Answer
  • True
  • False

Question 18

Question
Concernant les droits d'auteurs:
Answer
  • L'employé peut transférer ses droits patrimoniaux et moraux à son employeur
  • On peut transférer ses droits d'auteur en les cédant ou en les donnant sous licence
  • Les droits de reproduction et de représentation sont des droits patrimoniaux
  • La parodie est une exception au droit d'auteur

Question 19

Question
La LRH contient des dispositions sur le droit des données personnelle
Answer
  • True
  • False

Question 20

Question
L'adresse IP est une donnée personnelle
Answer
  • True
  • False

Question 21

Question
Sont des données personnelles sensibles SAUF:
Answer
  • Donnée sur la santé
  • Mesures d'aide sociale
  • Donnée sur opinion ou activité religieuse, politique, sociale ou philosophique
  • Donnée concernant l'ascendance ou la descendance

Question 22

Question
Sont des traitements de données:
Answer
  • Collecte
  • Conservation
  • Exploitation
  • Modification
  • Communication
  • Archivage
  • Destruction

Question 23

Question
La loi sur la protection des données (LPD) est applicable aux données anonymisées
Answer
  • True
  • False

Question 24

Question
Lors du traitement de données personnelle:
Answer
  • Le sujet dois savoir que les données sont collectées et la finalité de cette collecte (principe de reconnaissabilité)
  • Le but de la collecte peut être modifié ultérieurement à la collecte
  • Si le sujet fourni des données inexactes il n'a plus le droit de les modifier
  • Le consentement du sujet n'est pas forcément libre et éclairé
  • Une majorité de grands principes doivent être respectés
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