Légalité criminelle (définition)

Fondements de la légalité criminelle

Corollaire de la liberté en tant que

Fondement du principe de la stricte interprétation de la loi

Ce que suppose le principe d'interprétation stricte de la loi par les juges

Rôle du Conseil constitutionnel dans l'édition des normes pénales

Ce que suppose le principe du non-cumul des peines

Fondement du principe de non cumul des peines